Le Droit
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Sanctions De L'inobservation Des Conditions De Formation Du Contrat
Sanctions de l’inobservation des conditions de formation du contrat. Introduction Par définition, le contrat est l’accord de volonté intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. L’inobservation des conditions de formation du contrat implique des sanctions. Nous verrons dans un premier
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Sanctions pénales
Sanctions pénales Peines principales : Emprisonnement de 2 ans et amende de 300.000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des
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Santé au travail cas
La santé au travail → statut du salarié → obligation de l'employeur → moyen procéduraux à la disposition des ayants droits : qui peut voir sa responsabilité engagée ? → qu'elles sont les actions possibles des ayants droits ? 1→ obligation générale de prévention : l'employeur à l'obligation de prendre
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Santé publique et articulation des polices administratives
Le maire d’une commune souhaite s’opposer au développement de la 5G. Le conseil municipal sur le fondement de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, souhaite voir clarifiées les conséquences de cette technologie. Cela ne permet pas au maire de s’opposer aux demandes d’installation de 5G des
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SAS droit des sociétés
Une société par actions simplifiée (SAS), créée le 3 avril 2019 avec un capital de 3.000€ répartit en 3.000 actions, dispose de 3 associés. Les actionnaires de la société disposent de 1.000 actions chacun. L’un des actionnaires a été nommée président de la SAS par les statuts. Un fonds d’investissement
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Saving the planet, imagining possible futures
Nom et prénom : Arthur LOYER Classe : 2nd 15 Axe 7: Saving the planet, imagining possible futures Plastic waste — Texte à trous Je vous donne un autre texte à trous à remplir. L’exercice est légèrement plus compliqué cette fois puisque je vous demande de trouver des bouts de
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Savoir rédiger
Séance 4. Savoir rédiger Comparer et apprécier la qualité de rédaction de ces trois textes présentant la Société des Nations Le premier texte tend à proposer une définition simple et concrète de ce qu’est la Société des Nations. Il explique son utilité et dans quel contexte elle a été créée,
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Schema Directeur RH
travail Pour résoudre les différends de travail susceptibles d’engendrer un conflit collectif, le code du travail a institué une commission dénommée «Commission nationale d’enquête et de conciliation», présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant. Cette commission est composée, à égalité, de représentants de l’administration, des organisations professionnelles
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Science de gestion
SCIENCE DE GESTION CHAPITRE I : Comptabilité Financière (Comptabilité Générale), Audit et Contrôle Interne Selon Jean Fourastié : « La comptabilité est la science qui a pour finalité d'enregistrer en unité monétaire les mouvements de valeurs économiques, en application de dispositions légales et réglementaires aux fins de faciliter la conduite
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Science Politique
PLAN D'ETUDE ET INTRODUCTION 1. INTRODUCTION A LA SCIENCE POLITIQUE 1.0 OBJET DE LA SCIENCE POLITIQUE Une présentation de la science politique en tant qu'étude des relations de pouvoir entre les humains ou les Etats. La science politique n'est pas une science exacte, il faut prendre en compte des valeurs
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Science politique
Concept = idée, domaine avec une définition concrète qui distingue quelque chose précisément. ↳ outils qui permet de décrire & analyser la réalité. E & démocratie moderne : origine ? Pourquoi ? ↳ toute une construction. Démocratie ⟼ pluralisme d’opinions. ↳ démocratisation après la 2GM : embourgeoisement, enseignement de masse.
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Science politique
Science politique * 30 qst de cours sous forme de qcm - positive / négative * 1 qst de cours 10 points rédigé : 1 page Intro : * Définir les sciences politiques La science politique est généralement difficile à définir en effet la plus part du temps cela est
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Sciences criminelles
Introduction Chapitre 1 : L’objet des sciences criminelles Section 1 : Le crime, objet des sciences criminelles Fait que des individus commettent des infractions. Le terme de crime est difficile à définir et à mesurer. C’est un phénomène qui peut être étudié sous des formes différentes. Notion de crime :
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Sciences criminelles
Introduction aux sciences criminelles - Pas de manuel spécifique, le cours suffit à l’examen. - Pq un cours d’intro aux sc crim ? À Nantes, M2 criminologie, formation assez solide en dt pénal. - Sc crim a pr but l’étude de la criminalité Ce ne st pas exclusivement des sc
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Sciences criminelles
Partie 2 : le principe de légalité des délits et des peines Ce principe de légalité des délits et des peines est l’un des fondateurs du droit pénal. Le principe est assimilé à un élément constitutif de l’infraction. Pour d’autres auteurs, ce principe est une condition préalable à toute infraction.
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