Le Droit
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Rôle du juge commissaire en matière de redressement judiciaire et liquidation des bien à Madagascar
« Les attributions du juge commissaire, du syndic et des contrôleurs dans le redressement judiciaire et liquidation des biens » La LOI N° 2003-042 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif a été adopté le 03 septembre 2004. Le titre II de cette loi traite le redressement judiciaire et
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Rôle du notaire
Text : Le rôle du notaire dans l'achat et la vente des biens immobiliers EXAM 3 : Writing in English 1) In France, the notary has to interfere when an individual intends to purchase or sell real estate. The notary is a public officer under the control of the state
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Rôle du premier ministre
Dissertation : le rôle du premier ministre Les articles 20 et 21 de la constitution française de 1958 expriment de manière explicite le rôle du gouvernement et sa place dans la politique. Dans un premier temps : « le gouvernement détermine et conduit la nation. Il dispose de l'administration et de
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Rôle et évolution du président du conseil des ministres sous la IIIe et la IVe République
DROIT CONSTITUTIONNEL DISSERTATION SUJET : Rôle et évolution du président du conseil des ministres sous la IIIe et la IVe République. PLAN PROPOSE I – LE PRESIDENT DU CONSEIL : UN ROLE PREPONDERANT DU POUVOIR EXECUTIF 1. Evolution des attributions du Président du Conseil 2. Les causes de cette évolution
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Rôle et pouvoirs des parlements nationaux dans l’Union Européenne
Travaux dirigés de droit de l’Union européenne Séance 5 Dissertation : rôle et pouvoirs des parlements nationaux dans l’Union européenne « Mieux associer les parlements nationaux aux activités de l'Union est un moyen de resserrer les liens entre l'Europe et les citoyens, et de donner à la construction européenne une
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Rôles et fonctions du juge constitutionnel
Sieyès, en 1795, est l’un des premiers à avoir compris l’intérêt de l’existence d’un « contrôle de constitutionnalité » afin d’assurer la primauté de la Constitution. Il souhaite que s’instaure un « jury constitutionnaire » dévoué à cette tâche, cependant sa demande n’aboutit pas. Avec le temps, la création du
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Rosa Montero
« L’humanité se partage entre ceux qui se plaisent à regagner leur lit le soir et ceux que le fait d’aller dormir inquiète. Les premiers considèrent que leur couche est un nid protecteur, alors que les deuxièmes ressentent la nudité du demi-sommeil comme un danger. Pour les uns, le moment
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Rupture abusive de mariage
La 1er Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 18 janvier 1973 un arrêt de rejet portant sur une rupture de promesse de mariage. Un justiciable décide de rompre sa promesse de mariage faite à sa fiancée. L’ex fiancée décide de porter l’affaire en justice pour rupture
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Rupture contrat de travail
13/11/17 Chapitre 3 Rupture du contrat de travail (CDI) Plusieurs façons de rompre un CDI notamment un licenciement et la démission. 1. Le licenciement Le licenciement c’est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. 2 grands types de licenciement. 1. Le licenciement pour motif personnel Il porte
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Rupture de contrat
Résumé des faits : Le 24 mars 2020, un employé technicien du nom de Monsieur BIGARD est surpris par deux de ses collègues alors qu’il chargeait dans son véhicule personnel du matériel et des fournitures appartenant à la société S.A.TECHNO. Cet employé ne conteste pas les faits lors de l’entretien
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Rupture de la relation de travail
Chapitre 5 – Rupture de la relation de travail - Compétence attendue : Distinguer les différentes causes de rupture du contrat à durée indéterminée * Introduction 1) Tout d’abord, en cas de démission (c’est une rupture à l’initiative de l’employé), les juges exigent que la volonté de rompre du salarié
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Rupture De La Relation Du Travail
CHAPITRE 5 Rupture de la relation de travail La protection de l’activité personnelle Introduction: La mondialisation à fait que les salariés son protégé. Les salariés se sont rendus toujours mobile face à limitation de l’activité économique, le législateur français à créer un ensemble de dispositifs de protection. I- La protection
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Rupture du contrat de travail / droit
CHAPITRE 5 : Rupture du contrat de travail 1. Licenciement pour motif personnel 1. Le licenciement pour faute L’employeur a la liberté de licencier le salarié lorsqu’il a commis un agissement fautif. 3 types de fautes : * La faute simple : il s’agit d’un fait fautif ne justifiant pas
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Ryanair
Une annonce qui va en faire rêver plus d'un. Le dirigeant de Ryanair, Michael O'Leary, a annoncé que la compagnie aérienne low cost prévoyait de proposer un vol aller-retour pour les États-Unis pour moins de 20 euros, comme le révèle le journal irlandais Independent. Lors d'une conférence dans le comté
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Salaire minimum en France
Le salaire minimum en France a été créé en 1950 par la loi relative à la fixation des salaires sous le nom de Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Il avait comme objectif essentiel de garantir à tout salarié un «minimum social», c’est-à-dire un certain niveau de revenu. La situation de
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