Le Droit
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Les saisies en droit marocain
Les voies d’exécution Le débiteur à l’issu d’un procès qui le condamne doit en principe exécuter volontairement la décision rendue. Mais il arrive souvent qu’il s’obstine. 1. Conditions nécessaires à l’exécution La décision de justice est susceptible d’être exécutée pendant 30 and à partir du jour où elle a été
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Les salaires et les emplois reste inégaux au travail
Introduction : Les salaires entre les hommes et les femmes ne sont toujours pas égaux dans certaines entreprise, alors que leurs niveaux d'études et le même. Selon certaine entreprise la raison est tels que les femmes ont le droit à un congés parental et cela serait néfaste pour leur carrière. Je
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Les Salaries
Introduction : Sujet de l'étude: L'utilisation d'internet sur le lieu de travail à des fins personnelles et abusive Le déroulement de carrière Problématique : Surfer abusivement sur internet pendant les heures de travail peut-il être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement? Annonce du Plan : - Le
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Les sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires Publié le 09/04/2010 Les sanctions disciplinaires sont multiples. Il existe des sanctions disciplinaires pour chaque type de comportement fautif des salariés. Le choix de la sanction disciplinaire est fondamental et pourra avoir de lourdes conséquences pour l'employeur puisqu'il déterminera les conditions de la poursuite de la relation
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Les sanctions sur l'inexécution du contrat
Cas I I. Le clause résolutoire et la mise en demeure La clause résolutoire est une clause prévoyant la résolution de plein droit en cas de manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles, sans que le juge puisse exercer son pouvoir d’appréciation. La clause doit désigner les engagements
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Les sept instruments de la loi
Les 7 outils de la loi 2002-2 Les sept outils de la Loi 2002-2 1. Le livret d'accueil Il donne des repères à la personne accueillie. Il garantit l'exercice effectif des droits. Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant : Une charte des droits et des libertés
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Les services publics à gestion privée
Andraud Les services publics à gestion privée Romain Groupe n°2 Le service public est l’une des notions clefs du droit administratif français. Au sens matériel, il s’git de toute activité destinée à satisfaire à un besoin d’intérêt général et qui, en tant que telle doit être assurée ou contrôlée par
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Les situations conflictuelles
Comment prévenir les situations conflictuelles dans les organismes ? Un conflit, ou situation conflictuelle, est un état d'opposition entre personnes ou entités. Le conflit est chargé d'émotions telles que la colère, la frustration, la peur, la tristesse, la rancune, le dégoût. Parfois, il peut être fait d'agressivité et de violence.
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Les SNC Droit des sociétés
DCG – Droit des sociétés Chapitre 4 : La société en nom collectif I – La constitution de la SNC A – Les conditions de fond 1 – Le nombre d’associés La SNC ne peut être constituée valablement que si elle comprend au moins deux associés. Elle peut cependant fonctionner
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Les Sociétés Commerciales
Droit Des Affaires (Droit Commercial) Pr. Berchiche a.h Agrégé des facultés de droit Deuxième Partie Les Personnes Morales Commerçantes (Les Sociétés Commerciales) La définition de la société est donnée par l’article 416 du Code civil, lequel dispose : « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes
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Les sociétés sont des personnes morales.
Les sociétés sont des personnes morales. Une société : la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie (leur travail) en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
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Les solutions apportées aux conflits de lois dans le temps respectent-elle le principe de juridique ?
INTRODUCTION : TD n°7 : Les solutions apportées aux conflits de lois dans le temps respectent-elle le principe de juridique ? INTRODUCTION : D’après Montesquieu, « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main
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Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?
Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ? Les règles gouvernant la hiérarchie des normes permettent de résoudre les conflits intervenants entre normes de différentes valeurs. Un conflit est un différend, une violente opposition d’opinions. Pour définir les lois,
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Les sources constitutionnelles du droit administratif
DISSERTATION LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF Accroche : En 1954, le doyen Vedel écrivait qu’il est « bien difficile de marquer la limite qui sépare le droit constitutionnel du droit administratif » et il est vrai que les jurisprudences constitutionnelles et administratives ont eu tendance à converger notamment lorsqu’il
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Les sources de droit
Les sources du droit Principe 1 : La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de sources diverses. Sa mission première est d'appliquer les règles de droit . La loi est la principale source du droit votée par l’AN et le Sénat mais non l'unique. Loi suprême : La
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