TD CAS VALERIE SUMING
TD : TD CAS VALERIE SUMING. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar FrancisLaLame • 29 Septembre 2016 • TD • 762 Mots (4 Pages) • 3 934 Vues
TD CAS VALERIE SUMING
PREMIERE PARTIE
1. L’offre de la société Bodépart peut être assimilée à du spam, étant donné qu’elle effectue ses offres à des personnes qui n’ont jamais contacté l’entreprise avant.
Pour ce qui est de la société Jeux et Intérêts, il s’agit de commerce électronique.
2. Les éléments de réglementation en matière de publicité par voie électronique sont les suivants :
Il faut que la personne physique ou morale soit clairement identifiée
En termes de réglementation du Spam, 2 options s’offrent à nous : opt-in & opt-out
Pour opt-in, les prospecteurs doivent obtenir le consentement de l’internaute
Pour opt-out, il permet l’envoie aux personnes qui ne s’y opposent pas
Il existe cependant des exceptions pour le principe de l’opt-in, des exceptions au recueil du consentement préalable lorsque :
Le message publicitaire est envoyé à une adresse professionnelle en rapport avec la profession de la personne physique
Le message publicitaire concerne des produits ou services à ceux que le consommateur a déjà acquis auprès de l’organisme
Dans tout les cas, la personne doit être informée d’une telle utilisation de son adresse électronique.
3.
GARANTIES | ILLUSTRATIONS |
Garantie de transparence | Le site marchand doit permettre d’identifier l’éditeur du site et le cybermarchand, ainsi que certaines mentions obligatoires. |
Garantie de loyauté | Les pratiques trompeuses (annoncer un produit et refuser sa commande/livraison) & les pratiques agressives (harcèlement, contrainte, influence injustifiée sur le consommateur) |
Respect de la vie privée | L’internaute doit être consentant à l’idée de recevoir de la publicité |
Respect de l’ordre public | Interdiction de faire du commerce de choses illicites ou immorales |
Protection des mineurs | Le message de demande d’autorisation des parents quand il y a sollicitation direct des jeunes, en les incitants à une dépense |
4. L’offre commerciale du site Jeux et Intérêts semble correct en touts points. Tout d’abord, elle ne fait pas de spam, ou toutes autres tentatives du genre. Ici, c’est Valérie Suming qui est tombée sur l’information en surfant sut Internet.
Ensuite, la société présente bien toutes les informations la concernant, par exemple, leur identité, adresse, coordonnées, activités de la société, mais aussi les prix des produits, la tranche d’âge qui leurs convient, les modes de paiements, les lieux de livraison, les délais, etc.
Avec tous ces éléments, nous pouvons conclure que l’offre est correcte.
DEUXIEME PARTIE
5. La relation entre Valérie et la société Jeux et Intérêt est de type B2C (Business to Consumer). Il s’agit donc d’un contrat électronique.
Dans notre cas, il y a conflit entre nos 2 parties. En effet, Valérie a effectué une commande le 5 novembre. Le délai de livraison maximum est de 10 jours. Cependant, au 23 décembre, Valérie n’a toujours pas reçu sa livraison.
6. Les risques que représente le commerce électronique pour le consommateur sont les suivants :
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