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TD : Cas INFOPLUS / SARL Oeufs-Bretons

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Par   •  11 Avril 2014  •  672 Mots (3 Pages)  •  1 682 Vues

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TD : Cas INFOPLUS / SARL Oeufs-Bretons

Complément : A quel moment est formé un contrat : théorie de la conception, si l’envoi est fait par courrier (cachet de la poste qui fait fois)

A quel moment est formé un contrat à distance ?

→ Théorie de la conception : le contrat est formé a la date où les parties ont pris connaissance de l’acceptation de l’offre (consentement).

Q1: Au préalable à l’étude de ce cas, vous rappellerez les conséquences juridiques du principe de l’autonomie de la volonté en matière de formation et d’exécution d’un contrat.

Les conséquences juridiques du principe de l’autonomie de la volonté en matière de formation et d’exécution d’un contrat sont :

s’il y a consentement, le contrat est formé.

avec l’évolution de notre société, il existe des exceptions.

Le principe de l’autonomie de la volonté a 4 conséquences juridiques :

Au niveau de la formation des contrats :

- Le principe du consensualisme = un contrat est formé via le consentement des parties.

- Le principe de liberté contractuelle : on est libre de contracter ou non avec la personne de son choix, et déterminer le contenu du contrat.

Et ensuite, au niveau de l’exécution du contrat :

- Le principe de la force obligatoire du contrat : Le contrat dois être respécté par les parties et ne peut être annuler qu’en cas de consentement mutuels.

- Le principe de l’effet relatif au contrat : le contrat s’applique uniquement sur les partiers concernée, même un juge ne peut le modifier.

Principe de l’autonomie de la volonté :

La volonté : elle guide la formation et l’exécution du contrat

- la liberté consensuelle → échange de la volonté suffit (

- la liberté contractuelle

Q2. L’accord donné par M. Delouis à la société INFOPLUS :

a) Crée-t-il un lien juridique entre la SARL Œufs-Bretons et INFOPLUS ?

b) Lien ?

c) Oui , → devis + mail → lien

a) Oui, grâce au document 1 (une facture), il y a un lien juridique entre la SARL et INFOPLUS.

b) La nature du contrat est un contrat : débiteur-créancier.

O+A = contrat

c) La date est le 11 Juillet 20..

Théorie dela relation

→ contrat formé li 12

Q3. Montrer si le contrat est valablement formé

Un contrat est considéré comme étant valablement formé si celui ci répond à quatre

...

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