Moyen de réglement, l'entreprise DAWD
Cours : Moyen de réglement, l'entreprise DAWD. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Youssef Adlani • 25 Octobre 2017 • Cours • 1 517 Mots (7 Pages) • 651 Vues
CHAP: LES MOYENS DE REGLEMENT
LA SITUATION-PROBLEME
L’entreprise DAWD, n°320 AV des FAR, CASA, est spécialisée dans la commercialisation du matériel informatique.
Le 07/01/2012, L’entreprise a reçu la facture n°F270 de 25 000 DH de son fournisseur EWTRA sarl. Un chèque bancaire de cette somme sur LA BMCE, émis le meme jour au profit du fournisseur. Au moment de l’émission du chèque, le compte de l’entreprise tenu par LA BMCE, présente un solde créditeur de 35 000 DH;
Le 09/01/2012, après avoir arreté les conditions de vente avec l’entreprise “NADINE-Net”, M. DAWD lui livre, le matériel informatique commandé, au prix total de 100 000 DH. Pour le règlement de ce montant, une lettre de change n°1814341, échéant le 31/03/2012, est tirée. La lettre de change est acceptée le 13/01/2012 et de plus avalisée, le meme jour, par M. BADR dirceteur de la société “Librairie FIVE”, n°47, CASA.
Le 20/01/2012 M. DAWD , endosse la lettre de change à l’ordre du fournisseur M. MOUAD; Le 0/04/2012 la banque retourne à M. MOUAD la LC impayée pour défaut de provision.
M.DAWD a souscrit le 10/02/2012, le billet à ordre en faveur de son fournisseur à Rabat M. TAZI d’un monatnt de 18 000 DH. L’échéance: le 30/04/2012.
Questions:
- Repérez et définissez les moyens de règlement utilisés par l’E/se DAWD.
- Remplissez les documents de l’ANNEXE en utilisant les informations du texte.
- Comment se fera le paiement de chacun de ces moyens?
- Comment L’E/se peut se garantir l’existence de la somme de 25 000 DH ?
- Y-t-il un moyen pour limiter les risques liés au paiement du chèque ?
- Expliquer l’opération effectuée par l’E/se DAWD le 20/01/2012.
- Contre qui M. MOUAD peut-il agir ?
- Quelle procédure M. MOUAD doit-il suivre ? Auprès de quelle juridiction?
- Supposons que le solde du compte de l’E/se DAWD est de 10 000 DH. Analysez la situation.
LE CHÈQUE | LA LETTRE DE CHANGE OU TRAITE | LE BILLET À ORDRE | |
DÉFINITION | Un écrit par lequel une personne appelée “tireur” donne au “tiré”, qui est obligatoirement une banque ou un établissement assimilé, l’ordre de payer à vue une certaine somme, la provision, au “bénéficiaire”. C’est un instruement de paiement et non un instrument de crédit. Le chèque peut etre:
| Un écrit par lequel une personne appelée “tireur” donne l’ordre à une personne appelée “tiré”, de payer au bénéficiaire une somme d’argent “la provision” à une date déterminée “échéance”. C’est un acte de commecre par la forme. | Un écrit par lequel une personne “le souscripteur” s’engage à payer à une autre “le bénéficiare” une certaine somme à une date déterminée. Il n’est considéré comme acte de commerce par la forme que s’il résule d’une transaction commerciale. |
CRÉATION | Selon le code de commerce, le chèque doit comporter les mentions suivantes:
| La LC est valable avec les mentions suivantes:
| Il doit contenir: - les mots “billet à ordre”; - la promesse pure et simple de payer une somme déterminée; - l’indication de l’échéance; - le nom du bénéficiaire; - date et lieu de création; - nom et signature su souscripteur. |
LA PRÉSENTATION AU PAIEMENT | - Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation. - le porteur doit présnter le chèque dans le délai de présentation: * 20 jours à compter de sa date pour les chèques émis et payables au Maroc * 60 jours à compter de sa date pour les chèques émis à l’étranger et payables au Maroc - toute personne qui remet un chèque au paiement doit justifer son identité; - le chèque vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres; - un représentant signant un chèque sans procuration déposée auprès du tiré est obligé de payer la somme; | - Présentation par le porteur ou par son mandataire; - Présentation à la date d’échéance ou dans les 5 jours ouvrables après cette date. - Mais aussi avant l’échéance en cas de faillite du tiré par exemple. - le tiré doit vérifier: la légitimité formelle du porteur; s’il n’y a pas opposition au paiement (perte ou vol de la LC + redressement ou liquidation judiciaire du porteur). | Memes règles que la LC |
LA PROVISION | C’est la créance du tireur sur le tiré. Elle appartient au bénéficiaire dès la remise du chèque. Elle est interdit de retirer ou bloquer la provision après l’émission du chèque sans dans les cas suivants:
le bénéficiaire peut avoir une garantie: - chèque visé: la banque reconnait l’exitence de la provision mais elle ne s’engage pas à la bloquer; - chèque certifié: la provision est bloquée jusqu’à l’expiration du délai de présentation. - chèque de banque: la provision est bloquée définitivement. | C’est la créance du tireur sur le tiré. Elle appartient au bénéficiaire à la date d’échéance. Elle est garantie par l’acceptation de la LC par le tiré. Accepter une LC: le tiré s’obliger de garantir la provision à l’échéance. L’acceptation fait naitre un lien cambiaire entre le tiré et le bénéficiaire. L’acceptation se fait par la signature du tiré au recto de la traite ou la signature dans un acte séparé. Elle peut lui est etre présenté par le porteur jusqu’à la date d’échéance. | Memes règles que la LC |
OPÉRATIONS SUR LES MOYEN DE RÈGLEMENT | LE BARREMENT: C’est un moyen simple pour limiter le risque d’utilisations frauduleuses du chèque: il ne peut etre payé par le tiré qu’à un établissement bancaire ou assimilé. Le barrement consiste à tirer deux barres parallèles au recto du chèque. Il peut etre fait par le tireur ou le bénéficiare. Barrement général: le tiré peut payer le chèque à n’importe quelle banque; Barrement spécial: le chèque est payé au banquier désigné. ENDOSSEMENT: Tout chèque avec stipulation “à ordre” est transmissible grace à une mention signée et apposée par le porteur au dos du titre ou sur une feuille qui y attachée. Il met en relation l’endosseur et l’endossataire. L’AVAL: Le paiement du chèque peut etre garanti, pour tout ou partie du montant par un tiers. Il est donné sur le titre, sur allonge ou acte sépré en utilisant l’expression “Bon pour aval” vace la signature de l’avaliste. | ENDOSSEMENTTranslatif de propriété: Il peut etre; nominatif, au porteur ou en blanc. Il doit etre pur et simple: sans conditions Fait du jour d’émission jusqu’à l’échéance. L’endosseur est garant du paiement à l’endossataire: un lien cambiaire se crée. L’endosseur transmet ses droits cambiaires. Il peut interdire un nouvel endossement. Il se fait généralement par l’expression “payer à l’ordre de…” suivie de la date et la signature de l’endosseur. Mais la signature est suffisante. ENDOSSEMENT de procuration ou d’encaissement: Ou pour encaissement: donne seulement à l’endossataire mandat de recouvrer le montant de l’effet à l’échéance pour le compte de l’endosseur. L’endosseur doit faire précéder sa signature d’une mention “pour encaissement” ou “par procuration”. ENDOSSEMENT pignoratif ou de garantie: L’endosseur remet l’effet à un de ses créanciers à titre de garantie du paiement d’une dette. Il s’opère au moyen de la mention “valeur en garantie” ou “valeur en gage”. | Memes règles que la LC |
INCIDENTS | FAUTE DE PAIEMENT: Chèque impayé: Banque(tiré) adresse “une lettre d’injonction” au tireur pour l’amener à régulariser sa situation dans 20 jours Retour du chèque au porteur mené d’une attestation du rejet de chèque “attestion de refus de paiement” nécessaire pour dresser le protet. Ce dernier est dressé avant l’expiration du délai de présentation. Toutes les peronnes engagées en vertu du chèque sont tenues solidairement envers le porteur. Les actions du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par 6 mois à partir de l’expiration du délai de présentation. Le porteur peut exiger de celui contre lequel il exerce son recours: le montant non payé; les intérets du retard et les frais du protet.
| FAUTE D’ACCEPTATION: Faire constater par un protet (à moins que la LC stipule sans protet) Aviser l’endosseur et le porteur initial (dans un délai de 6 jours). FAUTE DE PAIEMENT: Dresser un protet dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date d’échéance. Le porteur a un recours cambiaire contre tous les signataires de la LC qui sont tenus solidairement à son égard. Le porteur doit aviser le tireur ou l’endosseur du refus de paiement dans un délai de 6 jours à compter de la date du protet. Le recours du porteur contre le tiré-accepteur se prescrit par 3 ans. L’action de l’endossataire contre l’endosseur et le tireur se prescrit par un an. | Memes règles que la LC |
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