Les spécifités du contrat de travail à durée déterminé (CDD)

Partie II

Les spécifités du contrat de travail à durée déterminé (CDD)

Qu’est ce qu’un CDD ?

C’est un contrat d’exception soumis à différentes règles

Contenu du CDD: Obligatoirement écrit. Mentions obligatoires (objet précis, nom et fonction du salarié absent remplacé, terme du contrat, fonction, période d’essai, rémunération, durée du travail, la possibilité de renouvellement). Rémunération identique à celle du collaborateur remplacé (sauf ancienneté et remplacement partiel). CDD impérativement remis et signé des deux parties dans les deux jours suivant l’embauche requalification du CDD en CDI.

Quand faire un CDD ?Exécution d’une tâche précise et temporaire ne correspondant pas à un emploi permanent dans la société. Remplacement d’un salarié (En congés de toutes sortes (ex des remplacements successifs). Muté provisoirement sur

un autre poste. En maladie ou accident. Au Service National. Parti définitivement et dont le poste doit effectivement être supprimé. Dans l’attente de l’entrée en service du salarié déjà recruté en CDI). Accroissement temporaire d’activité. Exécution d'une tâche occasionnelle.

Interdiction d’utilisation: Pour remplacer un salarié en grève. Pour effectuer certains travaux dangereux. A la suite de licenciement(s) économique(s) sur le même poste (sauf si la durée est inférieure à 3 mois et que le contrat soit motivé pour accroissement d’activité).

La période d’essai des CDD (quelle que soit la catégorie)

- CDD inférieur ou égal à 6 mois = 1 jour par semaine, dans la limite de deux semainesmaximum

-CDD supérieur à 6 mois = 1 mois

Renouvellement du CDD: Uniquement pour les contrats à terme précis. Renouvellement limité à une fois dans la limite de la durée maximale légale (9,18 ou 24 mois). Renouvellement sous la forme d'un avenant.

La rupture d’un CDD :Le salarié sous CDD ne peut pas être licencié.

Seuls 4 cas de rupture anticipée permettent de mettre un terme au CDD :

- la faute grave

- l’accord des parties

- la force majeure

- l’embauche en CDI du salarié

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