Contrat De Travail Particuliers: le CDD et CTT

Séance 4 : CONTRATS DE TRAVAIL PARTICULIERS

Section 1 : Cas de recours aux contrats de travail « à durée limitée » (CDD et CTT)

4 plus importants :

-remplacement : salarié absent

-usage

-accroissement temporaire du travail

-saisonnier

• Document 1 : Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 décembre 2007

Les faits : Une femme est engagée dans une société qui produit et commercialise des pizzas surgelées : elle conclue une succession de CDD à caractère saisonnier ou conclus pour faire face à un surcroit d’activité. Elle demande la requalification de ces CDD en CDI.

La Cour d’appel : Elle la déboute, constatant le caractère saisonnier de l’activité, car il y a un regain des ventes durant la période printemps-été.

La Cour de cassation :

- Elle rappelle la définition du caractère saisonnier : « Le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ».

- Elle en conclue qu’en l’espèce, la société n’avait pas d’activité saisonnière, mais connaissait uniquement un accroissement périodique de production. Donc elle casse l’arrêt d’appel.

L’intérêt pour l’employeur de recourir au CDD saisonnier car il fait partie des CDD les plus souple.

Il existe des CDD à terme incertain, dans ce cas, on applique une durée minimale : remplacement salarié, usage, saisonnier.

Le CDD pour accroissement temporaire est le plus rigide pour l’employeur, la durée maximale s’applique ainsi qu’un délai de carence, les règles sont les plus strictes.

Alors qu’il ny’a pas de délai de carence pour les emplois saisonniers, les CDD d’usage.

• Document 2 : Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 janvier 2004

Les faits : Au terme d’un CTT, 17 salariés ont été mis à la disposition d’une société. Constatant qu’ils exerçaient des emplois liés à l’activité normale de l’entreprise, ils demandent la requalification des CTT en CDI.

La Cour d’appel : Elle accueille ces demandes.

La Cour de cassation :

- Rappelle l’article L 124-2 du Code du Travail : Le CTT ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

- En l’espèce, elle conclue, en rejetant le pourvoi, que les CTT doivent être requalifiés en CDI car elle constate que les CTT s’inscrivaient dans l’accroissement durable et constant de la production de la société

Dans un CTT, on a 3 acteurs :

-Salarié

-entreprise utilisatrice

-Entreprise de travail temporaire

Contrat entre ETT et Utilisateur : contrat de Mise à Disposition

Contrat entre ETT et salarié : contrat de mission

Pas de contrat entre salarié et utilisateur !

Un salarié va travailler pour une entreprise alors qu’il n’ya aucun lien juridique entre eux, elle va toutefois devoir se conformer aux règles de l’entreprise.

Section 2 : Succession de contrats

• Document 3 : Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008

En l’espèce, une femme a été engagée comme journaliste par une société programme dans le cadre de lettres successives d’engagement. A la suite de la suppression d’une de des émissions auxquelles elle participait, la société a mis fin à sa collaboration avec elle.

Cette dernière demande une requalification de ses contrats en CDI afin de toucher des indemnités de licenciement.

La CA affirme que la société pour laquelle la journaliste participait aux émissions appartient au secteur de l’audiovisuel et peut donc recourir aux CDD comme il en est d’usage dans ce secteur d’activité. Elle ajoute que la journaliste avait conclu son contrat de travail en connaissance de cet usage. Elle déboute donc la journaliste de sa demande de requalification.

Elle se pourvoit en cassation.

Peut-on requalifier un CDD en CDI dans un secteur d’activité où il est d’usage de recourir au CDD?

La CC casse l’arrêt d’appel aux moyens que la CA n’a pas recherché si l’emploi de la journaliste pigiste était régi par cet usage.

Pour recourir au CDD d’usage, il faut qu’il soit d’usage à ne pas recourir au CDI. Il faut aussi que l’entreprise soit dans la branche d’activité et que l’emploi soit lié à cette branche d’activité.

Il n’ya pas ni délai de carence ni délai maximale, mais il ne faut pas il ne faut pas se servir de ces CDD d’usage pour répondre à un besoin structurelle de main d’œuvre.

Il faut que l’emploi soit réellement temporaire.

Arrêt CJCE du 4 juillet 2006 « Adeneler »

Une succession de CDD ne peut être admise que s’il est démontré qu’elle réponde effectivement à un besoin véritable, qu’elle est apte à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet.

On doit aoir une proporition, sinon on tombe dans un besoin structurelle de maind ‘œuvre.

• Document 4 : Chambre sociale de la Cour de cassation, 14 juin 2007

En l’espèce, une femme a été engagée comme vendeuse par une société selon 8 CDD et contrats à temps partiel successifs, sans interruption, dans la période du 26 mars 2002 au 30 novembre 2003. Elle a saisi la juridiction prud’homale afin de faire requalifier sa relation contractuelle en CDI.

La CA affirme qu’il ya lieu à requalifier le contrat en CDI aux motifs qu’elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse

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