Les sanctions disciplinaires
Cours : Les sanctions disciplinaires. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar raphlolo • 17 Mai 2013 • Cours • 472 Mots (2 Pages) • 873 Vues
Les sanctions disciplinaires
Publié le 09/04/2010
Les sanctions disciplinaires sont multiples. Il existe des sanctions disciplinaires pour chaque type de comportement fautif des salariés. Le choix de la sanction disciplinaire est fondamental et pourra avoir de lourdes conséquences pour l'employeur puisqu'il déterminera les conditions de la poursuite de la relation de travail ou encore y mettre un terme. Il est donc nécessaire de savoir exactement qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ? Et quels sont alors les différents types de sanctions disciplinaires ? Le cabinet L-Expert-comptable.com répond à toutes ces questions.
Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ?
Une sanction disciplinaire est la mesure prise par l'employeur, autre que des observations verbales, à la suite d'un comportement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. (cf. Code du travail, article L1331-1 ).
La sanction disciplinaire peut avoir des conséquences sur :
le maintien du salarié dans l'entreprise
sa fonction
sa carrière
sa rémunération
A noter que la loi interdit les sanctions pécuniaires et discriminatoires, (par exemple un employeur ne peut pas faire de retenues sur salaires dans le cadre d'une sanction disciplinaire).
La sanction disciplinaire doit également être proportionnée à la faute commise par le salarié.
La nature et l'échelle des sanctions disciplinaires doivent être fixées par le règlement intérieur applicable dans l'entreprise; si il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur est libre de choisir la sanction disciplinaire, à condition de respecter certaines règles.
A noter qu'une même faute ne peut pas être sanctionnée deux fois, et que l'employeur a deux mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute pour convoquer le salarié.
La sanction disciplinaire pourra donc être relative :
aux règles de discipline et d'organisation du travail
à l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur
aux règles d'hygiène, de prévention et de sécurité dans l'entreprise
à l'obligation d'assiduité du salarié dans l'entreprise
Quels sont les différents types de sanctions disciplinaires ?
L'avertissement écrit avec ou sans entretien préalable
L'avertissement est une mesure de mise en garde de l'employeur en rapport direct avec le comportement fautif du salarié.
Le blâme
Le blâme est une « réprimande » de l'employeur vis-à-vis de son salarié.
La rétrogradation disciplinaire
La rétrogradation
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