LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations et mémoires

Recherche

122 237 Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Aller à la page
Dernière mise à jour : 24 Juillet 2015
  • Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006

    Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006

    LES SANCTIONS FISCALES ET LA REFORME DE 2006 La conséquence directe de la mise en œuvre de procédure fiscale réside dans une proposition de rectification d’imposition. La procédure de rectification doit en principe être contradictoire. Ce principe du contradictoire qui engendre le respect des droits de la défense est un principe générale du droit depuis sa consécration en tant que tel par le CE dans son arrêt Dame veuve Trompier Gravier. La discussion ou le

    1 551 Mots / 7 Pages
  • Les Pouvoirs De Modulation Des Sanctions Fiscales Par Le Juge

    Les Pouvoirs De Modulation Des Sanctions Fiscales Par Le Juge

    Séance 2 : Les sanctions fiscales I. Etude de la plaquette a. Le prononcé d’une sanction fiscale L’administration a le pouvoir de prononcer des sanctions fiscales (= des sanctions administratives) ; à distinguer des sanctions prononcées par le juge pénal, notamment en cas de délit pénal de fraude fiscale : - Les pénalités d’assiette : sanctionnent un défaut, une insuffisance ou un retard de déclaration. - Les pénalités de recouvrement : sanctionnent un défaut ou

    4 208 Mots / 17 Pages
  • La typologie des sanctions fiscales

    La typologie des sanctions fiscales

    b) La typologie des sanctions fiscales. Elles ont été réformées par une ordonnance du 7 décembre 2005. Principalement, on distingue deux types de pénalités : les pénalités d’assiette et les pénalités de recouvrement. • Les pénalités d’assiette Les pénalités d’assiette sont encourues lorsque le contribuable ne remplit pas ses obligations déclaratives, autrement dit, lorsqu’il y a défaut de déclaration ou déclaration tardive. Ou lorsqu’il y a eu sous évaluation de la base imposable. En cas

    421 Mots / 2 Pages
  • Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen

    Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen

    Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? La question de la compatibilité du régime français des sanctions fiscales avec laConvention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 s’est révélée être une interrogation problématique qui persiste depuis plus de 10 ans. Celle-ci n’est eneffet toujours par réglée, pourtant il existe une jurisprudence abondante en la matière, que ce soit du

    292 Mots / 2 Pages
  • Commentaire D'arrêt détaillé, Ch. Mixte 26 Mai 2006: la sanction prononcée en cas de violation du pacte de préférence

    Commentaire D'arrêt détaillé, Ch. Mixte 26 Mai 2006: la sanction prononcée en cas de violation du pacte de préférence

    Un pacte de préférence est un contrat unilatéral qui oblige celui qui le souscrit, le promettant, à proposer à une personne, le bénéficiaire, la conclusion d’un contrat avant de le proposer à toute autre personne. C’est un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 relatif à la sanction prononcée en cas de violation du pacte de préférence. En l’espèce, une parcelle d’un bien immobilier a été transmise par

    1 207 Mots / 5 Pages
  • Formes de gestion fiscales

    Formes de gestion fiscales

    Formes de gestion fiscales Nous pouvons assurément affirmer que le but de la gestion fiscale est d’optimiser le montant de l’impôt. Mais il ne s’agit pas du seul but, car on peut évoquer le souci de différer le paiement de l’impôt et de bénéficier d’un gain en trésorerie. C’est là qu’apparaît le facteur temps qui intervient dans la fiscalité comme dans la vie de l’entreprise L’utilisation de telle ou telle forme de gestion va dépendre

    2 569 Mots / 11 Pages
  • Différentes Formes De La Constitution

    Différentes Formes De La Constitution

    I Introduction et évolution historique de la constitution : La constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit et organise les relations entre les différentes institutions composant l’État. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Une constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées Titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Quelle que soit sa présentation et son contenu, la constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre

    826 Mots / 4 Pages
  • Le régime militaire de Pinochet (1973-1990): Peut-on voir dans le régime instauré par Pinochet une forme de système totalitaire ?

    Le régime militaire de Pinochet (1973-1990): Peut-on voir dans le régime instauré par Pinochet une forme de système totalitaire ?

    Le régime militaire de Pinochet (1973-1990) Introduction : 1930-1970 : Accord démocratique chilien. Fermeté exceptionnelle pendant 40 ans. Evolution démographique, urbanisation, moyen de communication de masse, développement du système éducatif : moderne intégration sociale Gauche imprégnée d’une idéologie révolutionnaire, esprit guévariste inspiré de la révolution cubaine et keynésianisme sauvage dans ses conceptions économiques. Projet mené sans profiter de la majorité électorale et institutionnelle indispensable. L’Unité populaire ne fait rien de sérieux pour élargir sa base

    1 870 Mots / 8 Pages
  • La Forme De Dialogue Argumentatif

    La Forme De Dialogue Argumentatif

    La forme argumentative a été utilisée par des auteurs et des philosophes différents et à des époques différentes. C’est un bon moyen de convaincre et de persuader, c’est une forme universelle qui perdure dans le temps. Elle est plus vivante qu’un essaie. C’est une forme simple, populaire qui suscite chez le lecteur une délibération critique. La forme de dialogue argumentatif est-elle un bon moyen pour convaincre, persuader et susciter une délibération critique de la part

    1 886 Mots / 8 Pages
  • Droit Fiscal: première approche de l'impôt

    Droit Fiscal: première approche de l'impôt

    Droit Fiscal Introduction : La France est l’un des seuls pays de l’union européenne ayant maintenu l’impôt sur la fortune (ISF). Récemment, la taxe professionnelle a été supprimée. C’est un impôt qui concernait les commerçants et les entreprises. Cette taxe a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Première partie : Généralité sur l’impôt Titre 1 : Notions générales sur l’impôt Chapitre 1 : Première approche de l’impôt Section 1 : Définition, caractère et

    10 215 Mots / 41 Pages
  • Les Formes De Souffrance Du Travail

    Les Formes De Souffrance Du Travail

    SYNTHESE DE DOCUMENTS : LES FORMES DE SOUFFRANCE DU TRAVAIL De nos jours, les conditions de travail sont de plus en plus importantes au sein d’une organisation, tant sur le plan physique que psychologique. Elles désignent un ensemble des facteurs qui influencent les caractéristiques internes et externes dans lesquels s'inscrit le travail. Ce corpus de six documents aborde ce thème. Un document iconographique datant de 2003, nommé  La peur toujours présente  de Mermet montre le pourcentage

    1 083 Mots / 5 Pages
  • La définition De L'homme Par La Raison N'est-elle Qu'une Autre Forme De L'anthropocentrisme

    La définition De L'homme Par La Raison N'est-elle Qu'une Autre Forme De L'anthropocentrisme

    La définition de l’homme par la raison n’est-elle qu’une autre forme de l’anthropocentrisme? La raison est la faculté par laquelle l’homme connaît et juge tandis que l’anthropocentrisme est le système qui place l’homme au centre de l’Univers. Si la raison encourage l’anthropocentrisme, il n’y aurait plus de continuité pour l’homme. Par contre, les progrès de la raison passent-ils par l’élimination progressive de la subjectivité humaine ? Durant plusieurs siècles, l’homme se croyait le noyau de

    524 Mots / 3 Pages
  • Des formes de conflictualités spécifiques à la Guerre Froide

    Des formes de conflictualités spécifiques à la Guerre Froide

    II) Des formes de conflictualités spécifiques à la guerre froide : La première moitié du 20ème siècle est marquée par deux guerres qualifiées de « mondiales » et de « totales ». Si l’échelle mondiale reste valable entre 1947 et 1991, en revanche, diverses raisons empêchent l’éclatement d’un nouveau conflit généralisé (apparition de l’arme nucléaire, rôle croissant de l’opinion publique…) : quelles formes spécifiques revêtent les conflits pendant la guerre froide ? A) A l’ère

    1 012 Mots / 5 Pages
  • Le multi canal : de nouvelles formes de distribution du service

    Le multi canal : de nouvelles formes de distribution du service

    I. Le multi canal : de nouvelles formes de distribution du service : La révolution technologique en matière d’information et de communication a permis de nouvelles formes de distribution des services. Ceci justifie, l’émergence de la notion du multi canal dans le secteur des services. En effet avec le multi canal, apparaît des méthodes de production et de livraison de service technologiquement nouvelles. 1. Diversification des systèmes de fabrication et de délivrance. L’introduction des technologies

    2 066 Mots / 9 Pages
  • Audit Fiscal et vérification de comptabilité

    Audit Fiscal et vérification de comptabilité

    DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CENTRE DE FORMATION DE LA WILAYA DU GRAND CASABLANCA AUDIT FISCAL ET VERIFICATION DE COMPTABILITE PREPARE PAR : MOUSTAKIM AHMED (I.D.E.C.) DIRECTION INTER PREFECTORALE DES VERIFICATIONS CASABLANCA Plan L’AUDIT : INTRODUCTION GENERALE I- La nécessite de l’audit 4 II- La définition de l’audit III- Les différentes catégories d’audit et d’auditeurs 5 A- classification organique a) auditeur interne b) auditeur externe B- classification fonctionnelle a) audit de conformité b) audit de sécurité

    9 846 Mots / 40 Pages
  • Rhinoceros Formes De Comique

    Rhinoceros Formes De Comique

    Rédigez un paragraphe sur Rhinocéros, Acte I, pp.13-33, en répondant à la question suivante: Quelles sont les formes de comique rencontrées dans le passage étudié ? Appuyez votre réponse par des exemples. Dans le passage étudié de « Rhinocéros » d’Eugene Ionesco, les formes de comique rencontrées sont la comique de caractère, la comique de situation, la comique de gestes et la comique de mots. La première forme que j’ai remarquée est comique de caractère.

    810 Mots / 4 Pages
  • Le Sport Implique T-Il Une Forme De Violence ?

    Le Sport Implique T-Il Une Forme De Violence ?

    Le sport dans les sociétés contemporaines occupe une place importante dans la société. Créateur d'événements, il est à l’ origine de manifestations facilitant la communication entre les individus d’une société. En quelques décennies, le sport est passé d'une pratique personnelle relevant du domaine des loisirs à un phénomène social d'une ampleur considérable en raison de l'engouement collectif qu'il suscite. Le sport permet aux individus de s’exprimer et transcrire leurs émotions de manière collective ou individuelle.

    287 Mots / 2 Pages
  • Ne peut-il pas exister en l'homme une forme de dualité qui rend possible un tel rapport à soi ?

    Ne peut-il pas exister en l'homme une forme de dualité qui rend possible un tel rapport à soi ?

    (Introduction) Il semble a priori impossible de se mentir à soi - même : l’expression même, si on l’analyse un tant soit peu, apparaît paradoxale. En effet, pour qu’un mensonge ait lieu, il est nécessaire qu’il y ai deux personnes qui ne soient pas dans la même situation : celle qui, dans son discours, cache volontairement une vérité qu’elle connaît et celle qui est susceptible d’être trompée par un tel discours. Or, dans le cas

    2 067 Mots / 9 Pages
  • Conséquences fiscales et comptables de l'acquisition de la machine OFFSET

    Conséquences fiscales et comptables de l'acquisition de la machine OFFSET

    CONSEQUENCES FISCALES ET COMPTABLES DE L’ACQUISITION DE LA MACHINE OFFSET EN CE QUI CONCERNE : La TVA :  Nous sommes une entreprise française basée à Marseille et dotée d’un numéro intracommunautaire qui est le suivant : FR38495480. Nous avons choisi d’acheter la machine au fournisseur allemand Grettentools, qui fait donc partie de la communauté européenne. Ainsi, selon les règles de fiscalité en ce qui concerne les opérations portant sur les livraisons de biens meubles,

    802 Mots / 4 Pages
  • Les Mafia : association de malfaiteurs, forme de crime organisé

    Les Mafia : association de malfaiteurs, forme de crime organisé

    Mafia : association de malfaiteurs , forme de crime organisé Yakuzas : ramifications dans la zone pacifique , en Allemagne , Mexique , Australie et États-Unis. Ils seraient plus de 84700. Hiérarchie : Oyabun (chef de famille) Saiki-komon (administration) Wakagashira (1er lieutenant) Shateigashira (2nd lieutenant) Shingiin (conseiller juridique) Kaikei (comptables) Kyodai (grands frères) Shatei (petits frères) En dépit de leur notoriété dans le Japon moderne, l'origine précise des yakuzas est encore aujourd’hui sujette à controverse.

    711 Mots / 3 Pages
  • Les Formes De La Ville

    Les Formes De La Ville

    Chapitre 4 : Les formes de la ville I. Définitions 1. La fonction résidentielle Il existe 3 formes de matérialisation de la fonction résidentielle - Résidence non matérialisée : SDF. Selon l’ONU les SDF représenteraient 20% de la population dans les pays du sud. - Résidence précaire (habitat informel). Précarité juridique : avoir construit sa maison illégalement. - Précarité matérielle : taudis, bidonville. 2 types : - Individuels - Lotissements (habitation plutôt aligné, terrains séparés.

    496 Mots / 2 Pages
  • Type de texte ou Forme de discours

    Type de texte ou Forme de discours

    Type de texte ou Forme de discours Définition d'un texte en fonction de son organisation. Le type de texte dépend de l'intention de l'auteur (raconter, décrire, expliquer, défendre un point de vue, proposer une action...) On peut identifier un type de texte grâce à ses principales caractéristiques. Remarque : Différents types de textes peuvent parfois se combiner au point qu'il devient difficile de les distinguer. Argumentatif Descriptif Explicatif Injonctif Narratif Descriptif Type de texte/Forme de

    1 069 Mots / 5 Pages
  • Les 3 Formes De Publicité.

    Les 3 Formes De Publicité.

    La publicité égalitaire: Dans ces publicités, les femmes sont bien identifiées par leur féminité mais ne sont pas dans un schéma de domination (ni dominante, ni dominée). 
Ces publicités qui ne sont pas discriminantes sont très peu nombreuses. La publicité discriminante: Ces publicités sont les plus nombreuses, ce sont les plus stéréotypées puisqu’elles contiennent les images de discrimination. En effet, les hommes et les femmes, ont un rôle discriminant dans ces publicités. Ce sont généralement les

    222 Mots / 1 Pages
  • Les opérations de transmission d'entreprises sous forme de LBO en France

    Les opérations de transmission d'entreprises sous forme de LBO en France

    Les opérations de transmission d’entreprises sous forme de LBO connaissent un succès croissant en France. Les montants investis dans ce type d’opérations étaient de 500 millions d’euros en 1997 et de près de 2 milliards d’euros en 2001. En 2002, du fait de quelques grosses opérations, le montant investi a été de l’ordre de 4,5 milliards d’euros. La France est leader dans ce domaine en Europe continentale, mais elle est encore loin derrière le Royaume-Uni.

    7 940 Mots / 32 Pages
  • Comment les pouvoirs publics dans les pays industrialisés peuvent-ils favoriser l’égalité des chances? Et explication de la la persistance de certaines formes de reproduction sociale

    Comment les pouvoirs publics dans les pays industrialisés peuvent-ils favoriser l’égalité des chances? Et explication de la la persistance de certaines formes de reproduction sociale

    Dissertation : Après avoir montré comment les pouvoirs publics dans les pays industrialisés peuvent favoriser l’égalité des chances, vous expliquerez la persistance de certaines formes de reproduction sociale. Dans la France d’aujourd’hui, l’idéal méritocratique (c’est-à-dire l’égalité des chances promise à tous) est un élément essentiel du consensus social. L’économie de marché étant un facteur de croissance mais aussi d’inégalités, très tôt, l’Etat a été considéré comme un acteur important dans la réalisation de cette «

    3 078 Mots / 13 Pages

Aller à la page