Les Destinataires Du Bilan Social

Les destinataires du bilan social

Le bilan social est un outil utilisé par la direction pour lui permettre d’ajuster sa politique sociale. Il constitue également une base objective pour ses partenaires sociaux et ses clients internes, dans l’évaluation de la santé de l’entreprise sur le plan social.

Une fois élaboré, le bilan social n’est pas simplement mis à disposition des personnes souhaitant le consulter, faute de quoi il ne susciterait que peu d’intérêt de la part des employeurs, qui ne feraient pas l’effort de l’établir. La consultation du comité d’entreprise et la diffusion auprès des actionnaires, de l’inspecteur du travail et des salariés, sont des étapes obligatoires dans la validation et l’interprétation du bilan social.

Consultation du comité d’entreprise

La communication du projet

La CE (Comité d’ Entreprise) comme les délégués syndicaux sont des éléments de référence pour les négociations collectives et ont toujours pour but d’agir au profit des salariés. Le CE, en particulier, possède un droit d’information et de consultation en ce qui concerne les actions économiques de l’entreprise (questions relatives à l’organisation et à la gestion générale de la société). C’est pourquoi, ce projet est adressé en priorité aux représentants du personnel.

L’entreprise doit ainsi soumettre chaque année un projet du bilan social au comité d’entreprise ou au comité d’établissement. Après cette consultation, le projet deviendra le bilan social officiel de l’année écoulée.

Un bilan social unique est présenté lorsque l’entreprise possède un seul ou plusieurs établissements ayant moins de 300 salariés.

Dans le cas où l’entreprise comprend plusieurs établissements avec des effectifs supérieurs à 300 salariés, elle fait face à une pluralité de bilans sociaux. Le comité de chaque établissement destinataire du projet donne un avis sur leur propre bilan social d’établissement. Celui-ci sera ensuite transmis au comité d’entreprise central qui lui même émettra un avis sur le bilan social d’entreprise.

Processus de consultation des bilans sociaux pour les entreprises comprenant plusieurs établissements avec des effectifs supérieurs à 300 salariés

Le projet est également adressé aux délégués syndicaux dans les mêmes conditions que le CE. Riche en informations, le bilan social leur est nécessaire pour la négociation des accords collectifs. Suivant la taille de l’entreprise, ils peuvent être destinataires d’un ou plusieurs projets selon que la société comporte un CE et des comités d’établissement.

Le projet du bilan social ne détient qu’un caractère définitif qu’après la consultation et suite à l’avis du comité d’entreprise ou d’établissement. En revanche, l’opinion des délégués syndicaux n’est pas sollicité, de même que leur vote n’est pas pris en compte si l’un d’eux fait partie des membres du CE.

Cependant, ces délégués syndicaux ont le droit de négocier et de conclure des accords pour impliquer davantage les représentants du personnel dans la constitution du bilan social. Un accord peut être conclu pour élargir les droits de négociation et/ou de consultation du CE ou encore de leur donner des moyens supplémentaires pour son analyse.

L’avis du comité

- les modalités de présentation pour la réunion du comité d’entreprise :

Le code du travail a fixé un calendrier avec des délais de communication définis (voir ci-dessous) sur lequel les entreprises doivent se baser.

D’une part, la présentation du projet doit précéder de 15 jours au moins la séance du comité d’entreprise ou comité d’établissement. Ce délai peut être amplifié suivant les usages ou accords pratiqués dans l’entreprise.

D’autre part, cette présentation doit s’effectuer dans les 4 mois suivant la fin de la dernière des années civiles. (voir exemple ci-contre)

Pour une entreprise possédant plusieurs établissements, la présentation des bilans sociaux d’établissement doit avoir lieu avant le 30 avril (soit 4 mois). En conséquence, la présentation du bilan social d’entreprise est repoussée au 30 juin (soit 6 mois).

AVRIL MAI JUIN JUILLET

15 15 15 15

Communication à chaque comité d’établissement et aux délégués syndicaux du projet du bilan d’établissement

27

Convocation des comités d’établissement

30

Réunion et avis des comités d’établissement (ou quinze jours après la réunion du comité d’entreprise)

Envoi à l’inspecteur du travail :

- Bilan, éventuellement modifié en fonction de l’avis du comité d’entreprise

- Procès verbal de la réunion du comité d’entreprise Communication au comité central d’entreprise et aux délégués syndicaux :

- Projets de bilans d’établissement et des avis des comités d’établissement

- Projet du bilan d’entreprise

27

Convocation du comité central d’entreprise

30

Réunion et avis du comité central d’entreprise (ou quinze jours après la réunion du comité central d’entreprise)

Envoi à l’inspecteur du travail :

- Bilans (d’entreprise et d’établissement), éventuellement modifiés

- Procès verbal de la réunion du comité central d’entreprise

Ce calendrier est différent pour les sociétés par action. En présence d’actionnaires, les dates d’échéance ne sont pas les mêmes. (cf. II – 3 - La transmission aux actionnaires)

Si un procès verbal de carence a été adressé pour constater l’absence de comité, dans une entreprise de plus de 300 salariés,

...