Le droit du travail
TD : Le droit du travail. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar bnefbnef • 3 Décembre 2019 • TD • 672 Mots (3 Pages) • 380 Vues
CLASSE DE BTS
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Section : BTS CI, COM 1reannée
Devoir sur table n°1 Date :12/11/2019
Epreuve : Droit
Durée de l’épreuve : 1h30
EXERCICE 1 : Le droit du travail. 4 points 15 min
- Après avoir rappelé la définition du droit du travail, précisez si un micro-entrepreneur est soumis à ce type de droit.2pts
- Proposez un schéma concernant les sources du droit du travail. 2pts
EXERCICE 2 : Les régimes juridiques du travail. 5 points 25 min
1. Complétez le tableau figurant en annexe 1. 5 points
EXERCICE 3 : La liberté d’accès à une activité professionnelle 4 points 15 min
A partir du document 1 et de vos connaissances, répondez aux questions suivantes
- Donnez deux exemples de sources qui reconnaissent le droit d’accès à une activité professionnelle. 1pt
- L’Etat doit-il permettre à chacun d’obtenir un emploi ? Veillez à préciser le type d’obligation auquel est soumis l’Etat. 3pts
EXERCICE 4 : Principes de l’activité professionnelles 5 points 25 min
Monsieur Dupont s’engage à ne pas exercer une activité de cuisinier en tant que salarié ou pour son propre compte pendant une durée de 1 an à compter de son départ du restaurant de Monsieur tellier et ce, quel que soit le motif de la rupture du contrat, dans le département du Rhône.
En compensation de cette interdiction, il lui sera versé une indemnité à la fin du contrat d'un montant de 150 €.
1. Appréciez la légalité de l’engagement de Monsieur Dupont envers le restaurant Tellier. 5pts
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CLASSE DE BTS
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Section : BTS CI, COM 1reannée
Devoir sur table n°1 Date :12/11/2019
Epreuve : Droit
Durée de l’épreuve : 1h30
Document 1 : Ces chômeurs qui veulent attaquer Pôle emploi en justice
Les chômeurs semblent aujourd’hui de plus en plus nombreux à songer à saisir la justice . “Nous recevons plusieurs appels par semaine de chômeurs qui dénoncent les abus de Pôle emploi. C’est un mouvement susceptible d’exploser”, confirme également à Europe 1 Me Florent Hennequin, avocat spécialisé dans le droit des chômeurs. Selon lui, une affaire datant de septembre 2012 à contribué à raviver l’intérêt des chômeurs pour la justice. A l’époque cinq demandeurs d’emploi attaquent Pôle emploi devant le tribunal administratif de Paris. Le motif invoqué : ils n’auraient pas eu droit au “suivi personnalisé” promis par l’organisme public. “Pôle emploi est en roue libre. Radiations injustifiées, pressions, suppressions abusives de droits, etc. Les traitements illicites se multiplient” constate pour sa part M Florent Hennequin. Accompagnement, suivi, indemnisation, etc. Les missions de l’organisme public sont pourtant clairement définies dans le Code du travail. S’il ne les remplis pas, la justice peut le rappeler à ses droits.
Supertino G, www.europe1fr,27 novembre 2014
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Document 2 :
L’indemnité constituant la cause de l’obligation de non-concurrence, une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle (Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-46721).
L’appréciation du caractère substantiel de l’indemnité de non-concurrence se fait au cas par cas, selon un faisceau d’indices parmi lesquels on retrouve souvent l’ancienneté et le niveau de qualification du salarié, ainsi que le périmètre géographique et temporel de l’interdiction.
A titre d’illustration, a été jugée comme dérisoire une indemnité correspondant à 15 % du salaire d’un chef de dépôt soumis à une interdiction de concurrence d’une durée d’un an sur trois départements (CA Montpellier, 25 mars 2009, n° 08-7428).
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CLASSE DE BTS
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Section : BTS CI, COM 1reannée
Devoir sur table n°1 Date :12/11/2019
Epreuve : Droit
Durée de l’épreuve : 1h30
Annexe 1 : A RENDRE AVEC LA COPIE
Les régimes juridiques du travail
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