Le contrat de travail cas
Cours : Le contrat de travail cas. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar youlouz • 21 Janvier 2016 • Cours • 1 219 Mots (5 Pages) • 758 Vues
Chapitre 2 Le contrat de travail
Introduction :
- Le droit du travail s’applique aux salariés du secteur privé
- Les salariés du secteur privé représentent 70% de la population active occupée selon l’INSEE.
- Les travailleurs qui ne bénéficient pas du droit du travail sont :
- Les travailleurs indépendants = 10%
- Les agents du secteur public = 20%
Définition :
Le contrat de travail : Une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre (l’employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
- Les principaux contrats de travail
- Il y a 3 critères :
- Un travail
- Une rémunération
- Une subordination
- Les différents sont :
- Le CDI (Contrat à durée indéterminée)
- Le CDD (Contrat à durée déterminée)
- Le contrat de travail temporaire (intérim)
Type de contrat | Utilisation | Durée max | Parties au contrat | Fin de contrat |
CDI | Emploi permanent durable | Aucune | Employeur salarié | licenciement Démission libre |
CDD | Pour la réalisation d’une tache précise et temporaire | 18 mois avec renouvellement inclus | La date de fin de contrat licenciement | |
CTT | mission | Employeur salarié l’agence d’intérim |
- Non, légalement elle ne peut pas utiliser un CDD car c’est un emploi permanent et durable
Les faits (situation qui a justifié de faire appel à la justice) | Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a effectué 200 missions d'intérim auprès de la société de biscuiterie Poult entre le 17 juin 2002 et le 20 décembre 2009 en qualité de manutentionnaire |
Les demandes de la salariée | qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats de travail temporaire depuis le 29 juillet 2002 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture |
Décision rendue par la cour d’appel et explication de sa décision | Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'elle a effectivement accompli des missions d'intérim entre septembre 2003 et janvier 2006 puis entre mai 2008 et décembre 2009, que l'interruption totale des missions pendant 27 mois entre février 2006 et avril 2008 ne lui permet pas de prétendre à une requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2003 |
Avis de la cour de cassation | Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'entre 2002 et 2006, puis en 2008 et 2009, la salariée avait occupé le même emploi de manutentionnaire quel que soit le motif de recours au travail temporaire, ce dont il résultait qu'il y avait été recouru pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et que l'emploi qu'elle occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; |
- Indemnité de licenciement plus 27 mois de salaire
- Les principaux contrats
Le CDI à temps complet est en principe la forme normale de la relation de travail.
- Un emploi permanent de l’entreprise doit être occupé en principe par un salarié permanent, sous CDI
Le CDD un contrat de travail affecté d’un terme.
D’après le li le CDD ne peut être conclu que pour une tache précise et temporaire.
- L’utilisation du CDD doit être l’exception.
Le CTT fait intervenir 3 acteurs : le salarié, l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice.
- Ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tache précise et temporaire (comme le CDD)
En résumé :
- Le CDD => pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
- CDD et CTT => pour une tache précise et temporaire.
- Les droits et obligations des parties dans la relation de travail
- Droit et obligation de l’employeur
- Droit et obligation du salarié
- Les principaux droits de l’employeur :
- Droit d’organiser le travail à l’intérieur de la structure (pouvoir de direction)
- Droit de sanctionne les manquements des salariés (pouvoir disciplinaire)
- Droit d’établir le règlement intérieur (pouvoir normatif)
Les principaux devoirs de l’employeur :
- Fournir un travail et les moyens nécessaires à son exécution
- Respecter la règlementation (lois et conventions collectives)
- Rémunérer le salarié aux dates convenues
- document obligatoire, rédigé par l’employeur
Fixe les règles d’hygiène, de santé et de sécurité, de discipline applicables au sein de l’entreprise (nature et échelles des sanctions, horaires de travail, etc…)
- Obligation et droit du salarié
Obligation | Droit |
Exécuter personnellement le travail confié et avec diligence | Recevoir la rémunération prévue au contrat |
Respecter la discipline (horaires, consigne…) | Effectuer le travail convenu |
Agir avec loyauté (obligation de non concurrence, de discrétion) | Droit au respect de sa vie personnelle |
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