La rupture du contrat de travail cas

Hosany
Shabneez
BTS MUC

Devoir de Droit

La rupture du contrat de travail

• Faits : En novembre 2001, la société Pages Jaunes (membre du groupe France Télécom) a créé une nouvelle organisation commerciale afin de mieux supporter la concurrence en étant très compétitive grâce aux nouvelles technologies de l’information. La mise en place de nouveaux instruments, produits tels que les ordinateurs, internet etc. a provoqué le licenciement de 9 employés.
• Procédure : Suite à son licenciement, M. X a alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. X décide de porter l’affaire devant le cours d’appel.
• Les prétentions des parties : Dans cette affaire, il y a deux parties qui s’affrontent. M. X, un ancien employé de la société Pages Jaunes, qui porte plainte pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui fait alors appel à la cours d’appel pour recevoir une indemnité. Et il y a la société Pages Jaunes qui est accusé d’avoir effectué un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société quant à lui, décide de porter l’affaire devant la cours de cassation.
• La réponse fournie par la cours d’appel : Dans cette affaire, la cours d’appel est en faveur de M. X. En effet, selon la cours d’appel, la réorganisation commerciale de la société n’était pas primordiale puisque la société n’était pas menacée par la concurrence. Ainsi, le cours d’appel donne raison à M. X, et dit que ce dernier doit recevoir un paiement d’une indemnité pour licenciement sans motif cohérent, de la part de la société Pages Jaunes.
• La réponse fournie par la cours de cassation : La société Pages Jaunes quant à lui pense que ce licenciement est justifié. Elle n’est alors pas d’accord avec la décision de la cours d’appel. La société Pages Jaunes a donc fait appel à la cours de cassation.
  La cours de cassation met en avant le fait que ce licenciement a un motif économique. En effet, l’entreprise a droit à la réorganisation de son commerce. En effet, cette réorganisation ne peut être que bénéfique, contrairement à ce que pense la cours d’appel. La réorganisation de l’entreprise, permet de faire face à difficultés économiques liées aux évolutions économiques. De ce fait, la cours de cassation ne donne pas raison à M. X, ainsi celui-ci n’a pas droit à une indemnité.
• Ainsi, le licenciement pour motif économique est prononcé sur la base d’une cause non inhérente à la personne, dans le cas d’une suppression ou d’une transformation d’emploi lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économique ou connait des mutations technologiques. Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle est sérieuse, comme ici avec la société Pages Jaunes. En effet, l’entreprise a respecté la procédure légale, il a informé à M. X du licenciement. De ce fait, il n’y a pas de raison pour que M. X porte plainte. Il n’y a pas eu de fautes graves.
  

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