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La constitution de l'Etat

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Par   •  9 Octobre 2015  •  Cours  •  12 898 Mots (52 Pages)  •  238 Vues

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Les traités de Westphalie conclurent la guerre de Trente Ans et la guerre de Quatre-Vingts Ans le 24 octobre 1648==> -Principe de souveraineté

-Principe de l'égalité juridique entre Etats

-Principe de non-ingérence

Dans toutes les Etats, la supériorité est affirmée. En cas d'une opposition entre une règle nationale et internationale, c'est la règle internationale qui l'emporte.

Interdiction du recours à la force affirmée dans la charte des Nations Unis: sauf Légitime défense ou lorsque l'ONU organise une opération pour rétablir les règles de droit.

Trois formes de sanctions du DI :

-L'embargo : interdiction aux navires marchands de sortir d'un port, mesure administrative ou militaire visant à empêcher la libre circulation d'une marchandise ou d'un objet

-Le blocus : opération visant à couper le ravitaillement (nourriture, armes...) ou les communications d'une zone (ville, région, pays) par la force.

-Sanctions pénales

Section 1 : CONDITIONS DE FORMATIONS DE L'ETAT:

1. Facteur spatial:

Espace terrestre=> Sur lequel s’exerce l'autorité exclusive et souveraine de l'Etat.

Trois éléments qui influent sur l'importance du territoire.

-Facteur géographique=> Un territoire agrémenté d'une façade maritime développée les échanges internationaux

=> La fertilité de la terre

-Facteur stratégique=> espace située au milieu de la circulation de la navigation internationale.

-Facteur économique=> La présence d'hydrocarbure ou minerais

Espaces Maritimes: Montego Bay, 1982 Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes, mer territoriale, zone économique exclusive, plateau continental, haute mer, régimes particuliers des détroits internationaux et des États archipels, d'autre part les droits et les devoirs des États dans ces espaces, notamment ceux de navigation et d'exploitation des ressources économiques, ainsi que ceux de la protection du milieu marin. Le droit de la mer est au centre d'enjeux géopolitiques.

Espaces aérienne : ou le droit international consacre la souveraineté de l’Etat sur son espace aérien. Horizontalement : est délimité par le territoire terrestre et maritime

Verticalement: l’espace qui sert pour le transport des biens marchandise et personnes relève de l’Etat, au-delà c’est le droit spatiale.

2. Facteur Humain : la population

Masse d’individus rattachés à l’état par le lien de nationalité

3. Facteur Organique: Le Gouvernement

Appareil politique, autorités administratives, et exécutives qui encadrent l'activité au sein d'un Etat

Depuis la chute du communisme 1990, le DI impose à L'Etat, en plus de maintenir l'ordre et la sécurité, de respecter les droits et libertés fondamentales.

P2) Consécration juridique de l’Etat

A) La souveraineté

aujourd’hui la souveraineté c’est, chaque états a le droit à l’intérieur de son territoire de prendre toutes les décisions liés à la gestion, a la culture, a la politique … de cette Etat.

D’autres principes du droit international sont venus encadrer ce principe, aucun pays ne peut utiliser la force armée contre d’autres pays, le principe de non-intervention dans les affaires intérieures de l’Etat, les états doivent régler leurs contentieux par des moyens pacifiques (négociation, enquête …) Cette souveraineté doit connaitre des limitations, elles peuvent être volontaires ou imposées.

- Les limitations volontaires ou l’Etat accepte de limiter sa volonté et l’exercice de sa compétence. L’acceptation du principe de la primauté du droit international sur le droit interne par exemple, l’adhésion à une organisation internationale

- Les limitations imposées sont le fruit des grandes puissances. Les pays les plus développés limitent la souveraineté des pays moins développés (France en Afrique, Etats-Unis en Irak …)

B) La reconnaissance

C’est l’acte libre par lequel un ou plusieurs états constatent l’existence sur un territoire déterminé d’une société humaine politiquement organisé indépendante de tout autre Etat existant et manifestent en conséquence leurs volontés de la considérer comme membre de la communauté internationale, c’est donc un acte discrétionnaire. Cette reconnaissance admet l’acceptation et l’égalité face au nouvel Etat.

Il y a deux grandes théories sur cette reconnaissance :

- La reconnaissance politique ou tout nouvel Etat a besoin de la reconnaissance pour qu’il puisse exister.

- La reconnaissance déclarative, à partir du moment ou un Etat existe matériellement il doit aussi exister en droit.

La reconnaissance peut être individuelle (par un Etat) ou collective (par un groupe d’Etats) ; elle peut être expresse (déclaration officielle) ou tacite (acceptation de négociation avec l’entité).

P3) Les compétences de l’Etat

A) La compétence territoriale

Elle se manifeste par 2 traits, la plénitude et l’exclusivité.

-La plénitude : le droit d’exercer selon sa propre appréciation discrétionnaire toutes les fonctions de commandement destinées à favoriser les activités licites qui se déroulent sur son territoire,; elle permet à l’Etat de contrôler les règles de les imposer et de les sanctionner et aucun autre ne peut le faire à sa place, cela s’exerce sur le plan juridictionnel, social, économique, politique, administrative…

-L’exclusivité elle, ou chaque état exerce par l’unique intermédiaire de ses propres organes les pouvoirs de législation, d’administration de juridiction et de contrainte sur son territoire. Ce n’est rien d’autre que la conséquence

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