Constitution et État de droit

Dissertation droit constitutionnel

Sujet : Constitution et État de droit

Armel Le Divellec, professeur de droit public à l’université Assas, a dit dans son ouvrage le dictionnaire de droit constitutionnel : « La Constitution est le pilier de l’État de droit. »

D’après le Dalloz, l’état de droit c’est une expression traduite de l’allemand « Rechtsstaat » employée pour caractériser un État dont l’ensemble des autorités politiques et administratives, centrales et locales, agit en se conformant effectivement aux règles de droit en vigueur et dans lequel tous les individus bénéficient également de libertés publiques et de garanties procédurales et juridictionnelles. De plus, selon Hans Kelsen, c’est « l'État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ».

Pour la notion de constitution, on parle de notion à double sens. En effet, on distingue une définition matérielle, et une définition formelle.

Selon le Dalloz, au sens matériel, la constitution c’est l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État (unitaire ou fédéral), l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux.

Au sens formel, c’est un acte juridique suprême de l’État consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Si sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire, (exemple : majorité qualifiée, référendum...), on est en présence d’une constitution rigide. Par opposition, elle est dite constitution souple quand elle peut être révisée dans des conditions identiques ou proches de la procédure législative ordinaire.

Depuis très longtemps, il y a des ordres, des commandements ainsi que des règles qui sont émises par les pouvoirs politiques ayant pour but de régir la vie en société. L’idée de mettre par écrit ces principes apparaît tardivement et cela a permis clarté, connaissance par tous et surtout stabilité des règles. De fait, certains États, comme le Royaume-Uni n’ont pas de constitution écrite : on parle alors de constitution coutumière, c’est-à-dire que la coutume prévaut pour organiser les relations entre les différentes institutions. D’autres encore, comme les États-Unis, ont une Constitution qui se présente sous la forme d’un seul texte, un texte unique, comportant simultanément les droits fondamentaux reconnus aux citoyens ainsi que la définition des différents pouvoirs. Enfin, aujourd’hui encore, des États, comme l’Arabie Saoudite détiennent une constitution fondée sur des principes religieux (c’est la Charia en Arabie saoudite).

La notion d’état de droit, reste depuis des années difficiles à définir clairement, et un bon nombre de théoriciens (Raymond Carre de Malberg, Hans Kelsen, Jacques Chevalier etc.) émettent des conditions à remplir pour utiliser correctement cette expression.

L’intérêt du sujet d’aujourd’hui, est de savoir comment et quand employer la notion d’état de droit.

Ainsi, est-ce que la constitution est une condition suffisante pour parler d’état de droit ?

La Constitution est l’élément central d’un État de droit (I), cependant, sans son addition avec un contrôle de constitutionnalité, l’état de droit n’est pas garanti. (II)

1. La constitution : élément composite indispensable de l’état de droit

La constitution incarne le respect des normes juridiques (A) tout en ayant la mission de régir la population d’un État (B).

1. Le respect des normes juridiques

Conformément à la théorie pure du droit de Hans Kelsen, « le terme d’état de droit signifie, dans le langage traditionnel, un ordre de contrainte relativement centralisé qui prévoit certaines garanties spécifiques pour assurer la légalité des actes d’application du droit et la liberté individuelle des sujets soumis au droit. »

Ainsi, selon la théorie de 1953 d’Hans Kelsen, juriste austro-américain, l’état de droit est pourvu de contraintes applicables à l’ensemble de sa population, qui prévoient certaines garanties, c’est le rôle d’une constitution.

Lorsque l’on parle de constitution, on définit celle-ci comme étant une norme juridique supérieure à l’ensemble des autres normes (juridiques) et applicables dans l’ordre juridique national. On parle de norme à valeur suprême ou encore de suprématie.

En effet, la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, modélisée par Hans Kelsen.

D’après la hiérarchie des normes, modélisée sous forme de pyramide à trois étages, chaque étage inférieur doit respecter les étages supérieurs.

Ainsi, l’étage le plus bas constitue les règlements, les décrets et les arrêtés, ensuite il y a les lois qui doivent donc être respectées par les règlements, les décrets et les arrêtés, puis au sommet, il y a la Constitution qui doit être respecté par tous les autres composants de la pyramide.

1. Sa mission : régir la population d’un État

Raymond Carré de Malberg, juriste positiviste et constitutionnaliste français, emploie le terme d’état quand trois conditions sont admises : la présence d’un groupe d’homme, c’est-à-dire d’une population, un territoire déterminé ainsi que l’établissement d’une puissance publique.

La constitution, a pour fonction d’organiser un état. De fait, elle régit la communauté d’hommes (étrangers ou citoyens), sur son territoire où il y a la présence d’institutions et d’ordres dont les actions sont dictées par la Constitution.

Une constitution a plusieurs objets : les droits et libertés, les institutions et les différents pouvoirs juridiques.

En effet, une Constitution, quel que soit sa forme (écrite ou coutumière) et l’État qu’elle régit définit toujours les différentes institutions, leurs relations ainsi que les libertés fondamentales. Les libertés fondamentales représentent les droits fondamentaux de tout citoyen (dans un régime démocratique en général). Deux types de règles figurent dans les constitutions, il y a les règles relatives au fonctionnement des institutions, puis celles qui sont relatives aux droits garantis aux individus d’une nation.

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