Justice: Grands principes

Justice : grands principes

La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un 'accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français.

1. L'accès aux tribunaux

L'accès à la justice

Toute personne a le droit :

• de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ;

• d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ;

• de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix.

Ces principes figurent dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.

La gratuité de la justice

La gratuité de la justice signifie que les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'Etat. Mais cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès. De nombreux autres frais doivent en effet être envisagés : frais de procédure, honoraires des "auxiliaires de justice" : avocat, huissier, expert ... La loi prévoit également que la partie au procès qui obtient gain de cause, puisse obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais qu'il a dû engager. Ce sont les dépens.

Pour permettre aux personnes ayant des ressources modestes d'engager un procès et de faire face à ces frais, la loi a créé une aide financière, "l'aide juridictionnelle", prise en charge par l'État. Cette aide, versée directement au professionnel, couvre la totalité (moins de 886 € par mois) ou une partie des frais selon les revenus de l'intéressé. Ainsi, pour l'année 2008, le justiciable qui déclarait mensuellement plus de 1328 € ne pouvait prétendre à une aide juridictionnelle).

Le double degré de juridiction

C'est le droit du justiciable à contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. C'est la procédure de l'appel. Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, ce qui permet donc la contestation. Dans certains cas, il n'est pas possible de faire appel ; par exemple lorsqu'un jugement est rendu en "premier et dernier ressort", pour des litiges où l'intérêt en jeu est de faible importance (4000euros)

L'indépendance des magistrats

Elle assure que le juge, lorsqu'il prend une décision, appliquera la règle de droit sans se laisser influencer par des pressions extérieures, et notamment des pressions politiques.

La fixité et la permanence

• La justice est permanente y compris les jours fériés et les dimanches pour une intervention en cas d'urgence. Le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, une permanence existe pour permettre le jugement rapide de certaines infractions (flagrant délité par exemple).

• La justice est fixe : les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe connu des citoyens. Dans certains cas le juge d'instance peut cependant tenir des " audiences foraines ", c'est-à-dire en dehors des communes du ressort du tribunal dont il dépend.

La publicité des décisions de justice

Ce principe signifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public. La loi prévoit tout de même que dans certains cas le public ne peut assister aux audiences, ce sont les audiences à huis clos (raison de sécurité, protection d'un mineur, affaire de vie privée, risque de trouble à l'ordre public…). Mais même dans ces cas, la décision sera rendue publique.

2. Le personnel judiciaire

Les magistrats

On distingue la magistrature assise de la magistrature debout. La magistrature assise est composée de juges indépendants et inamovibles. Ils rendent la justice. La magistrature debout (ou parquet) est composée des procureurs et avocats généraux qui obéissent aux ordres du Ministre de la Justice. Dans un tribunal ils défendent les intérêts de la société.

Il existe aussi, dans certains tribunaux, des magistrats non professionnels :

• Elus

o juge du tribunal de commerce

o conseiller prud'homme

• Désignés

o juge assesseur au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

o juré d'assise

o juge assesseur des juridictions de mineurs

Le greffier

Il est le responsable de la logistique du tribunal. Au cours de l'audience, il est l'assistant des magistrats du siège pour transcrire les débats lors du procès, à dresser des procès-verbaux et à rédiger les décisions du tribunal. Il garantit ainsi l'authenticité des décisions du juge. Aucun procès ne peut avoir lieu en l'absence de greffier. En dehors de l'audience Il doit constituer les dossiers, enregistrer les affaires, rédiger les actes et prévenir les parties de la date d'audience. Il conserve les pièces, archives et actes dont il peut délivrer des copies (les grosses).

L'huissier

C'est un officier ministériel comme un notaire, propriétaire de sa charge et de sa clientèle. A l'audience il va appeler l'affaire et introduire les témoins. Les actes qu'il rédige sont des preuves parfaites. Il élabore des constats, des états des lieux, des saisies.

L'avocat

Profession libérale, l'avocat est chargé de la postulation et de la plaidoirie devant un tribunal. La postulation est l'élaboration

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