Quatre grands principes budgétaires

1. Le principe de sincérité budgétaire, un nouveau principe budgétaire consacré par la loi organique du 1er août 2001

1. L'établissement d'un contrôle plus accru du Conseil Constitutionnel en matière de lois de règlements

2. Le contenu du principe, témoin de la volonté d'améliorer et de moderniser la gestion des finances publiques

2. Un principe rencontrant certaines limites dans son application

1. La prévision, un caractère de limitation en matière de lois de finances

2. La notion de sincérité, une interprétation nuancée du Conseil Constitutionnel

Résumé de l'exposé

Quatre grands principes budgétaires sont à respecter en matière de présentation du budget de l'Etat : le principe d'annualité, le principe d'unité, le principe de spécialité ainsi que le principe d'universalité. Un cinquième principe, posé par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel dans les années 90 a été consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 août 2001 : il s'agit du principe de sincérité. Ce principe de sincérité budgétaire, défini par les articles 27 et 32 de la LOLF, est inspiré du droit comptable privé. Ce principe interdit à l'État français de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources qu'il présente dans la loi de finances.

[...] En outre, ils mettaient en cause la qualification donnée à des opérations liées à des reprises de dettes, plus précisément la reprise par l'Etat de la dette contractée pour le compte du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Ils contestaient également les modalités de remboursement d’avances à un établissement public. Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel déclare que si l'article 37 de la loi organique du 1er août 2001 dispose que la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie et approuve le résultat comptable de l'exercice, tel n'est pas le cas des dispositions encore applicables à l'exercice 2005 à savoir l’article 35 de l’ordonnance du 2 janvier 1959. [...]

[...] Le principe de sincérité budgétaire, un nouveau principe budgétaire consacré par la loi organique du 1er août 2001 Le principe de sincérité budgétaire défini aux articles

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