Fiche d'arrêt Civile 1er, 30 avril 2014

Document 3 : Civile 1re, 30 avril 2014 (pourvoi n°13-16380)

Faits : M. X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Ils ont signé un contrat de mariage le 18 mars 1989 élaboré par le notaire M.Z.

Ils ont divorcé par consentement mutuel en 2008.

En l'espèce, il est reproché à M. Z d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant d'avoir indiqué que sans clause de reprise des apports en cas de divorce, les biens de la communauté seraient partagés par moitié et ce, malgré le déséquilibre manifeste des apports de chaque époux.

Procédure : M.X a assigné le notaire en indemnisation.

L'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 5 février 2013 ayant confirmé la décision ds juges de première instance a estimé que M.X ne justifiait pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial. Celui-ci a alors formé un pourvoi en cassation.

Pb de D : La perte de chance peut-elle constituer un préjudice réparable ?

Solution de la Cour de Cassation : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation ds l'arrêt du 30 avril 2014 a répondu à cette question par la négative. Selon elle, « la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial était minime, dès lors que la préoccupation principale des époux lors de la signature du contrat de mariage était d'assurer la protection du conjoint survivant et non d'envisager les conséquences d'une rupture du lien matrimonial, et que les parties avaient tenu compte des modalités de la liquidation du régime matrimonial pour fixer le montant de la prestation compensatoire ».

En effet, la perte de chance se doit d'être raisonnable. Elle a donc rejeté le pourvoi.

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