Droit du travail

DC2 – M19 – le droit du travail

17/05/18

Le droit du travail régit l’ensemble des rapports juridiques qui naissent du contrat de travail subordonné. Il ne régit que le travail pour le compte d’autrui. Il ne régit donc pas le travail pour celui qui œuvre pour son propre compte (indépendant). Il réglemente les rapports individuels mais aussi les rapports collectifs. La relation individuelle est celle qui né du contrat de travail entre l’employeur et le salarié. Les relations collectives sont celles qui se nouent entre un employeur ou un groupement d’employeurs et un groupement de salariés (syndicats).

Le droit du travail est né au 18e siècle, siècle qui a vu l’apparition d’une nouvelle classe sociale (ouvriers) avec l’arrivée de la RI. La 1ère loi du travail date de 1841, elle a fixé la limite de temps du travail des enfants.

I – Les sources du droit du travail

Les sources du droit du travail sont multiples et de différents niveaux tant internes qu’internationales et européennes.

        A/ Les sources internationales

Au niveau international, une organisation des nations unies créée en 1919 est dédiée au droit du travail. C’est l’organisation internationale du travail. Elle élabore et adopte des conventions internationales sur les sujets du droit du travail. Elle émet des recommandations aux Etats pour qu’ils se mettent en conformité. Elle publie des rapports publics sur l’état du droit du travail dans chaque Etat.

1966 :

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

B/ Les sources européennes

1. Conventions du conseil de l’Europe

Le conseil de l’Europe est une organisation créée en 1949 et qui regroupe 45 Etats (pas tous membres de l’UE).

Le CE a adopté deux textes importants dans le droit du travail :

• Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950). Les dispositions de cette convention ont un effet direct 🡺 En France, un justiciable peut invoquer les dispositions de cette convention devant les juridictions nationales.
• La charte sociale européenne (1961) – ratifiée par la France en 1999 – Ce texte énumère les engagements des Etats en matière sociale (égalité h/f, …). Il existe une procédure de réclamation collective ouverte aux organisations professionnelles qui vont pouvoir saisir le conseil européen des droits sociaux en cas de non-respect de la charte. Le conseil prend des recommandations mais ces dernières n’ont pas de valeur contraignante.

1. Les sources de l’UE

• Les règlements européens (primauté sur le droit interne)
• Les directives (pas invocables directement par les justiciables tant qu’elles ne sont pas adoptées par la France)
• Les chartes sociales (qui portent sur des droits sociaux fondamentaux)
• Les accords européens (équivalent des conventions collectives en France). Ces accords sont conclus par des partenaires sociaux au niveau européen.

Il existe trois organisations qui représentent les partenaires :

• Confédération européenne des syndicats (ouvriers)
• Business Europe (patronat)
• Centre européen des entreprises à participation publique

C/ Les sources nationales

On distingue les sources étatiques de sources professionnelles.

1. Les sources étatiques

• Le bloc de constitutionalité
• La loi :

• Lois spécifiques au code du travail 🡺 code du travail
• Infractions au travail 🡺 code pénal
• Droit régit par le contrat de travail 🡺 droit civil

• Les règlements (décrets, arrêtés, …)
• La jurisprudence (décisions des tribunaux)
• La doctrine (opinions des spécialistes du droit)

1. Les sources professionnelles

Conventions et accords collectifs :

Conventions collectives 🡺 actes normatifs (imposables) négociés entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales.

La convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des conditions d’emploi alors que souvent l’accord collectif va traiter un ou des sujets déterminés.

La plupart des conventions collectives sont des conventions collectives de branches (s’appliquent à une branche particulière).

Il existe aussi des accords nationaux interprofessionnels (regroupe plusieurs secteurs).

Les accords et les conventions peuvent avoir un champ d’application national, régional ou départemental.

L’opposabilité de ces textes dépend de la signature de syndicats auxquelles les entreprises sont adhérentes, ou de l’existence d’un arrêté d’extension.

Les usages

Il peut s’agir d’un usage professionnel (dans une branche particulière d’un métier) ou d’usage d’entreprise (pratique d’un employeur qui confère des avantages à l’employé).

L’employeur est obligé de s’y soumettre même s’il n’est pas forcément écrit dans la loi (habitude) 🡺 implicite mais connu

L’employeur peut révoquer ces usages sans grande difficulté (procédure simple)

Ex : Le préavis de démission n’est pas noté dans la loi (ajd dans le contrat de travail & conventions collectives) 🡺 Avant ce n’était qu’un usage : provient de l’usage

Ex : primes

Le règlement intérieur de l’entreprise

Il est propre aux entreprises et a un champ d’application restreint puisqu’il ne peut traiter que de sécurité et de discipline.

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