Droit du travail

Droit du travail

Introduction :

Le contrat de travail subit une influence du droit constitutionnel : il est écrit que chacun a droit à un contrat de travail. Il subit une influence du droit européen et du droit international. Le temps de travail la nuit a été modifié à cause d’une directive européenne qui a obligé les états de l’UE à le modifier, en particulier pour les femmes. On subit donc une influence européenne.

Il subit l’influence du droit civil : lorsqu’on parle de droit du travail, on n’a pas inventé une notion de contrat mais on a repris le consensualisme en l’adoptant au contrat de travail.

Il subit une influence du droit pénal, une influence du droit des affaires et du droit administratif

Ce qui est important dans un contrat de travail c’est son exécution

Janvier 2009 : la cour de cassation a rendu une décision importante : le temps de formation est assimilé à un temps de travail. Il ne suffit pas de signer comme présent, vous pouvez faire l’objet d’un licenciement

Les conventions collectives : quand vous signez un contrat de travail, on vous précise quelle est la convention collective qui s’applique. C’est une adaptation du droit du travail favorable au salarié. Ex : la durée du travail est par ex à 35h. Vous venez de conclure un contrat dans lequel vous êtes manutentionnaire pendant les vacances. Ce contrat relève d’une catégorie de salarié : haute pénibilité a l’emploi. La convention collective permet, au lieu de vous faire travailler 35h par semaine, vous faire travailler 33h payées 35h du fait de la pénibilité. Elle permet de voir comment le contrat de travail va être appliqué durant la durée de travail.

Ex de conventions collectives très avantageuses : quand vous vous mariez, vous avez droit à 1 ou 2 mois de salaires en plus ou 1 ou 2 semaines de congés en plus. Lorsque vous avez votre fiche de paye, la convention collective apparait. C’est là qu’il faut faire attention. Elles sont rédigées par les représentants des syndicats salariés et employeurs. La convention collective la plus importante en France est celle de la métallurgie.

Dans une même entreprise, on n’applique pas la même convention à tout le monde. Ex : ceux qui fabriquent le journal sont dans la métallurgie, ceux qui écrive les articles ont la convention journalistique, ceux qui imprime en ont une autre.

Le règlement intérieur est un texte réglementaire écrit et rédigé par l’employeur. Il fixe les règles d’hygiène, de sécurité etc. L’employeur est obligé de le soumettre à l’inspection du travail.

(Décret d’ALLARDE, loi LE CHAPELIER)

Chapitre I : Accéder au travail

Introduction :

La conclusion d’un contrat de travail passe par deux étapes essentielles : D’une part le recrutement, d’autre part l’embauche qui est une procédure essentiellement administrative. En effet, c’est dans le cadre du recrutement que nous trouvons le plus de décisions de la cour de cassation qui portent  sur le non-respect du principe d’égalité à l’emploi, sur le non-respect du critère des offres d’emploi et sur l’article L 1132-1, c’est-à-dire le principe de non-discrimination.

Section I : Recruter

Paragraphe I : Conditions du recrutement

La condition d’âge

Au terme des articles L4153-1 et L4153-3 et 4, le travail des enfants, sauf l’apprentissage est interdit en deçà de 16 ans.

Ce principe connait des exceptions :

- Le travail des 14 – 16ans pendant les vacances. On distingue alors deux situations :

• Soit l’enfant travaille dans un cadre familial  aucune condition administrative n’est requise.
• Soit l’enfant travaille auprès d’un employeur et dans ce cas, il faut respecter deux conditions  il ne faut pas travailler sur une durée supérieure à la moitié de la durée des vacances et il faut l’autorisation de l’inspection du travail.

- Les enfants du spectacle pour lesquels il faut une autorisation préfectorale.

Les conditions d’emploi et de réemploi

Le premier cas de réemploi et emploi concerne les suspensions légales et conventionnelles du contrat de travail.

Exemples : les congés maternité, paternité, d’adoption ; le congé parental d’éducation, les accidents du travail et maladies professionnelles

les élections nationales : pour bénéficier d’une suspension légale du contrat de travail pour élections nationales, il faut avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise. Si le salarié est élu :

 soit son mandat est supérieur ou égal à 5 ans, et dans ce cas, il bénéficie d’une priorité de réemploi

soit la durée du mandat est inférieure à 5 ans, et dans ce cas, le salarié à un droit à réintégration

Dans les priorités d’emploi et de réemploi, :

• Le passage du travail de nuit au travail de jour.
• A la suite d’un licenciement économique
• Les priorités d’emploi pour les personnes handicapées (principe d’égalité entre salariés valides et invalides. Toute entreprise qui occupe au moins 20 salariés doit recruter 6% de personnes handicapées)

Depuis 2010, il existe une obligation de maintien dans l’activité ou le recrutement de seniors.

Les principes des offres d’emploi

La législation française est extrêmement rigide dans la mesure où toute offre d’emploi doit répondre à trois critères:

• Le principe de transparence : il ne faut pas qu’il y ait de sous-entendus
• Le critère de pertinence
• L’information des candidats

Au terme de l’article L1221-6 du code du travail, toute offre d’emploi faite à l’interne ou à l’externe (par voie de presse etc.) ne doit avoir pour finalité que d’apprécier la capacité d’un candidat à occuper un emploi et ses aptitudes et compétences professionnelles. Pour qu’une entreprise ou un recruteur respecte le droit, il doit avant toute procédure de recrutement, informer le candidat sur les méthodes et les moyens utilisés. Dans tous les cas, les informations demandées au candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec le poste à pourvoir.

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