Droit des affaires

Plan du cours

Semestre I

Thème 1 : Introduction au Droit des Affaires : Les sources du droit constitutives de l’environnement juridique des affaires

Objectifs : appréhender la diversité du droit, dans sa dimension nationale et internationale, et connaître le cadre juridique dans lequel se déroulent les relations économiques.

Définition du droit : dans un sens objectif, on fait référence à l’objet du droit, qui est d’organiser la vie des hommes en société. La règle de droit doit essayer de trouver un équilibre entre la contrainte et le progrès, la liberté, la création.

Par exemple : on voit apparaître des économies innovantes comme l’économie collaborative, qui touche tous les secteurs d’activité. Ici le progrès économique va beaucoup plus vite que le droit. On a alors des vides juridique. Comment encadrer cette économie collaborative. Avec la contrainte on peut résoudre les problèmes de concurrence déloyale, mais on risque de brider l’innovation économique.

Le droit peut être compris dans un sens subjectif, on parle alors de sujet de droit, nous sommes des sujets de droits («  J’ai le droit de »)

II) Les caractères de la règle de droit

Une règle de droit a plusieurs caractères :

• Caractère général et abstrait, disposition impersonnelle, elle ne vise personne en particulier. Elle vise des catégories plus ou moins vastes d’individus (locataires, propriétaires, mineurs). Le but est d’éviter l’arbitraire. On cherche l’impartialité.La règle de droit est abstraite, elle est écrite dans des termes généraux. On va avoir une formulation un peu abstraite  
• C’est une règle qui est permanente. Une loi s’applique de manière ininterrompue de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. Il n’y a qu’une personne qui fait la loi : l’Etat et une seule personne qui peut l’abroger : l’Etat.

Elle a un caractère obligatoire, qui est plus ou moins fort selon que la règle est impérative ( caractère obligatoire très fort, personne ne peut y déroger=> matière pénale : contravention, délit, crime => sanction / dans la famille => interdiction de la polygamie ) ou supplétive ( caractère obligatoire moins fort, règle proposée par le législateur par défaut, les individus, par leur propre volonté, en rédigeant un contrat vont pouvoir écarter la règle par la voie contractuelle et choisir une autre règle). Exemple de caractère supplétif : quand on se marie, tous les biens deviennent ordinairement des biens communs, or ce régime matrimonial peut être transformé. Le régime de la communauté est proposé par défaut. On peut choisir un autre régime matrimonial (séparation de biens)

• La règle de droit est imposée, sanctionnée par l’Etat. Ce caractère permet de distinguer la règle de droit de la règle morale pour certains.  Or le droit est le reflet de la société.

III) Les grandes divisions du droit

On distingue deux grandes branches : le droit public et le droit privé.

• Le droit privé vient régir toutes les relations entre les personnes privées. La finalité du droit privé est de protéger les intérêts individuels.
• Le droit public régit l’organisation de l’Etat et les collectivités publiques mais aussi les relations entre les collectivités publiques et les personnes privées. Le but du droit public est de servir l’intérêt général.  

Le droit public et le droit privé génère des règles de droit complètement différentes. La distinction entre les deux est grande or on a des matières qui sont à cheval entre les deux (par exemple le droit d’alimentation, le droit médical ). A l’intérieur de chaque branche, on a des ramifications, on a des matières de droits public et de droit privés :

• Droit publique :
• Droit privé : droit commerciale, relation salarié-employeur, droit civil  

IV) Les sources du droit

1. Les textes (internationaux et) nationaux

On a plusieurs textes organisés de manière hiérarchique (qui forment une pyramide) : la Constitution, la Loi , les Ordonnances , le Règlement. Une norme ne peut contredire la norme supérieure. La Loi ne peut pas être anticonstitutionnelle par exemple et un règlement doit être conforme à la loi, aux ordonnances.

1. La Constitution

On trouve deux grandes séries de dispositions. Des dispositions relatives à l’organisation et à la compétence des organes de l’Etat (Président de la République, Premier Ministre, Parlement..). On y trouve aussi d’autres dispositions qui viennent consacrer les droits fondamentaux, les grandes libertés individuelles ( égalité, liberté d’expression).

1. La Loi

C’est l’œuvre du pouvoir législatif (parlement).Elle est votée par le parlement. L’initiative de la loi peut être le fait du gouvernement mais elle sera toujours votée par le parlement. On va avoir une proposition de loi, un embryon de texte qui émane du parlement, les députés vont proposer une loi, mais parfois c’est le gouvernement qui dépose un projet de loi, qui propose la loi mais c’est le parlement qui vote la loi. Au sein du parlement on a deux chambres : l’assemblée nationale et le Sénat. La proposition est discutée entre les deux chambres, il fait la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Premièrement, l’assemblée nationale adopte le texte, puis elle le transmet au Sénat. S’il n’a rien à redire, la loi va être votée. Si le Sénat n’est que partiellement d’accord avec le texte, le Sénat va amender le texte en deuxième lecture. La loi est finalement votée, une fois qu’elle est votée, il faut qu’elle soit promulguée par le président de la République qui signe un décret, il rend la loi exécutoire. Il marque sa volonté de voir tel texte appliqué dans son pays. La loi est ensuite publiée au JO, le Journal Officiel. Dans la constitution on a une liste qui référence toutes les matières qui sont du domaine de la loi et que seul le parlement peut modifier : par exemple tout ce qui concerne l’état civil, les libertés individuelles, les successions, le droit du travail,

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