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Droit administratif les AAU

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Par   •  3 Avril 2016  •  Cours  •  5 859 Mots (24 Pages)  •  1 355 Vues

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INTRODUCTION

Souvent, on considère le droit administratif comme une branche du droit s’intéressant exclusivement à l’État et, surtout, à la protection des intérêts de ce dernier. Pourtant, il existe plusieurs angles d’approche. En effet, le droit administratif s’étend aussi à la protection des citoyens à travers différentes règlementations, des principes tels que les principes généraux de droit et à travers toute une série de procédures juridictionnelles et non-juridictionnelles, notamment celle qui permet de mettre en œuvre l’un des recours très protecteur, celui du recours précontentieux par devant l’Office de Protection du Citoyen (OPC). Mais cette dimension de la matière sera examinée dans les cours ultérieurs, notamment le chapitre sur le contentieux administratif.

Toutefois, il ne faut pas oublier que le droit administratif est aussi le droit de l’action administrative. C’est un droit qui met en œuvre un ensemble de mécanismes permettant à l’administration d’agir, la formalisation des procédés et des procédures qu’utilise cette dernière pour asseoir son action.

Pour satisfaire l’intérêt général, l’action administration est faite de simples agissements par lesquels l’administration met en œuvre une politique, ou tout simplement, fonctionne. Ex : transmission d’un document ou encore une action de dégagement d’une chaussée encombrée de sable transporté par un camion affecté à une société de construction.

Mais, l’action administrative est constituée d’un ensemble d’actes (lato sensu) : accords passés avec une autre personne publique ou une personne privée (contrats) ou d’actes (stricto sensu) pris par une autorité administrative en cette qualité ; lesquels nous concerneront dans le cadre de cette première partie du cours.

Ceci dit, dans un premier temps, il s’agira d’aborder les actes administratifs unilatéraux (Titre I) et dans un second temps, les contrats administratifs (Titre II).

TITRE I.- LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX

Un acte administratif, concept générique, est une notion fondamentale du droit administratif qui peut être analysée à partir de plusieurs points de vue, donnant lieu donc à différentes définitions de la notion. Ainsi :

  1. D’un point de vue organique ou institutionnel, un acte administratif est pris et signé par une autorité administrative ;
  2. D’un point de vue formel, un acte administratif peut être unilatéral ou contractuel ;
  3. D’un point de vue matériel, l’acte administratif peut être individuel, ou au contraire avoir une portée générale, et être alors un acte règlementaire.

Mais, considéré sous l’ange de son régime juridique, un acte administratif est tout acte relevant du droit administratif et de la compétence de juridiction administrative[a], que cet acte soit unilatéral ou conventionnel, qu’il émane ou non d’une autorité administrative[b].

Pour le moment, on va s’intéresser à l’approche formelle de la notion, plus précisément au caractère unilatéral d’un acte administratif. Les autres aspects seront abordés progressivement.

Partie I.- Le contenu de la notion d’acte administratif unilatéral

Un acte administratif unilatéral est celui par lequel l’administration adopte et applique une décision de manière unilatérale sans l’accord préalable de l’administré. Ce type d’acte est propre à l’administration et découle de la nature inégalitaire des relations existant entre l’administration et les particuliers souvent animés par leurs propres intérêts mesquins (transcendance de l’intérêt général dont les autorités publiques assurent la réalisation). C’est d’ailleurs l’élément de distinction par excellence avec les rapports privés dans lesquels nul ne peut se voir imposer une obligation sans y avoir préalablement consenti.

Étant l’expression la plus significative des prérogatives exorbitantes dont dispose l’administration : le pouvoir de décision unilatéral, l’étude de l’acte administratif unilatéral est d’autant plus importante vu que le concept fait l’objet de nombreuses controverses quant aux critères d’identification d’un acte administratif unilatéral car tout acte pris par une personne publique n’est pas un AAU, d’où la nécessité de délimiter cette notion.

Section I.- La nécessaire délimitation de la notion d’acte administratif unilatéral

Parallèlement à la définition susmentionnée, la doctrine française a pu donner une définition assez pragmatique de cette notion. Ainsi, c’est un acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique. Donc le premier critère à retenir serait la possibilité pour l’acte de fixer de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou de modifier des normes existantes. Il faut donc que l’acte puisse produire des effets de droit, notamment sur le plan de la responsabilité.

Toutefois, si le caractère unilatéral de l’acte est le produit de la volonté administrative, il n’est pas obligatoirement l’émanation d’une seule personne (§1). De plus, il ne suffit pas que l’auteur soit tout simplement un organe public, encore faut-il qu’il soit un organe administratif (§2) […][c].

§ 1.- Un acte administratif unilatéral

 Comme il a été dit préalablement, l’auteur de l’acte n’est pas nécessairement une seule personne. Ainsi, est-il est possible qu’un acte soit signé par plusieurs autorités administratives. Un exemple, très répandu dans le système administratif français mais faisable en droit haïtien, est celui d’un arrêté interministériel qui, comme sa dénomination l’indique, est pris par plusieurs ministres[d]. Ceci est un exemple pris au niveau central.

Mais, ce mécanisme existe aussi au niveau des collectivités locales dans la mesure où un acte unilatéral peut être pris par un organe collégial. C’est notamment le cas des arrêtés ou les délibérations prises par les assemblées délibérantes locales que sont les conseils municipaux.

En somme, le caractère unilatéral de l’acte ne se caractérise pas par l’unicité de son auteur, mais par les effets de celui-ci ; De ce fait, un acte unilatéral est un acte que les destinataires doivent appliquer sans l’avoir discuté, l’acte unilatéral est celui qui s’applique sans nécessiter le consentement des personnes visées. Cette qualification exclut donc les arrêtés de nomination qui ne produisent aucun effet juridique majeur sur le droit positif.

À côté des problématiques liées à l’unilatéralité d’un acte administratif, des questions se soulèvent aussi sur le véritable profil de son auteur. Qu’en est-il donc de l’autorité administrative.

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