Des pourparlers au contrat cours

                                                         CEJM                                       

Thème 1 : L’intégration de l’entreprise dans son environnement.

Chapitre 3 : Des pourparlers au contrat.

Le contrat : C’est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées « parties », destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

I/ Processus de formation d’un contrat

A/ Les pourparlers

La période de pourparlers est la période qui précède la rédaction du contrat. Dans celle-ci, les différentes parties négocient afin d’émettre un accord définitif.

Pendant cette période, les contractants peuvent :

- aller au bout des discussions avec le ou les autres contractant(s) et donc d’engager un contrat

OU

- il y a une possibilité d’arrêter les pourparlers et donc de ne pas conclure de contrat.

Par conséquent, les parties ont la liberté de décider si oui ou non ils veulent suspendre les pourparlers. En revanche, cette liberté de rupture n’est pas totale et s’exerce dans la limite du respect. On appelle cela une obligation de bonne foi.

Si l’obligation de bonne foi n’est pas respecté alors il y aura sanction. En effet, la partie à l’initiative de la rupture peut se voir condamner à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.

B/ Les avants-contrats

Il est possible qu’à la fin des pourparlers un avant-contrat est clamé et non un contrat définitif. C’est l’engagement de l’une des parties ou de plusieurs parties, de mener à terme le projet contractuel. 

Pour cela, il y a donc également des obligations spécifiques à respecter :

- un pacte de préférence qui réserve un éventuel contrat à une partie

- une promesse unilatérale de contrat, qui n’engage qu’une des parties

- une promesse synallagmatique de contrat, qui engage les parties

C/ Les informations précontractuelle

Toutes les informations nécessaires qui pourraient être déterminante à la signature du contrat doivent être connues par le cocontractant afin que celui-ci s’engage en connaissant la totalité de son engagement.

Si jamais il y a manquement à ce devoir d’information, l’annulation du contrat est imminente.

II/ Les conditions de validité d’un contrat

Pour qu’un contrat soit valide il faut respecter trois conditions :

- Consentement des parties (manifeste et non vicié)

- Capacité des parties

- Contenu du contrat (licite et certain)

A/ Le consentement et le vice de consentement

Définition : C’est la rencontre entre une offre précise et une acceptation sans ambiguïté, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de façon libre et engagé de la part des deux parties. 

Il existe trois types de vices de consentement qui pourrait conduire à la nullité du contrat :

- L’Erreur: L’erreur ne vicie le contrat que si une partie commet une erreur portant sur une des qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

- Le Dol: Il y a dol quand une partie donne son consentement à cause de manœuvres, de mensonges ou d’une dissimulation intentionnelle de l’autre partie.

- La Violence: Il y a violence si une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’un mal considérable pour sa personne, ses biens ou celles de ses proches.

B/ La capacité des parties

En principe, la capacité juridique est nécessaire afin de pouvoir s’engager correctement dans un contrat. La capacité juridique c’est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer (droit de propriété, droit de créance, passation de contrats, action en justice).

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