Commentaire sur la réforme des contrats de 2016

Cet extrait est un rapport au président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur la reforme du droit des contrats, du régime général et de la revue des obligations.

Le parlement a adopté la loi d’habitation du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit voire des procédures dans le domaine de la justice et des affaires étrangères, le gouvernement par cette loi a donc pu envisagé cette ordonnance portant sur une réforme du droit des contrats et des obligations.

Le Code Civil français est entré en vigueur le 30 ventôse an XII ce qui équivaut au 21 mars 1804, et a intention de rompre avec le passé puisqu’il permet de codifier les règles générales en société. Le code civil permet de rattacher l’ancien droit (romain ou de l’Ancien Régime) à un nouveau droit consolidant la société autour de valeurs qui l’apaisent et la régénèrent par un processus d’homogénéisation de la Nation française.

Mais plus encore, le droit civil, notamment via le Code civil, est le cœur du système juridique. Il exprime le droit commun de toutes les relations juridiques. Même les contrats soumis au droit public puisent dans les principes essentiels de la théorie générale du droit, telle qu’elle fût rédigée en 1804 dans le Code civil.

Cette ordonnance datant du 10 février 2016 modifie la partie du code civil relative au droit des contrats qui se trouve plus structurante en plusieurs points car avant cette reforme, on pouvait encore retrouver de nombreuses traces du droit de Napoléon datant de 1804, ce qui rendait le droit français de plus en plus obsolète au niveau international.

Cette reforme apporte de nouvelles dispositions dégagées par les jurisprudences actuelles permettant aux justiciables plus de lisibilité et de compréhension à la lecture du code.

-> Quels sont les intérêts établis par la réforme du 10 février 2016 en droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations?

Tout d’abord, cette ordonnance par le biais de ces divers changements dans le Code Civil a révélé que celle-ci est nécessaire pour le droit français du point de vue international mais également pour le justiciable.

Par la suite, cette ordonnance apporte des modifications plus profondes sur le droit des contrats en général et amène à des changements de rôle du juge dans le système des obligations en France.

I. Une reforme nécessaire pour le droit français

L’attractivité est la capacité d’attirer afin de relancer une certaine activité au sein d’un groupe ou d’un élément rentré en désuétude. Le droit français par son obsolescence est rentré en désuétude.

Le rétablissement de l’attractivité du droit français

Depuis des années voire des siècles, le droit français par sa codification récente par rapport aux autres droits internationaux a été une source et un modèle aux yeux du monde.

L’absence d‘évolution du droit français a fait reculé ou a même pénalisé la France sur la scène internationale en matière de droit des contrats ou des obligations.

Suite à ce manque d’évolution, les autres états européens limitrophes qui anciennement suivaient le modèle français pour eux-même l’appliqué ont préféré se séparer de lui pour procéder à leurs propres règles de droit.

C’est à partir de ce moment que la reforme du code civil est nécessaire, on parle ou on peut parler de rétablissement, de renforcement voire d’un retour de rayonnement de l’attractivité du droit français.

Cette nouvelle attractivité touche non seulement la politique, le culturel mais également l’économie.

Elle permet à la France de participer plus facilement et activement aux échanges économiques divers avec d’autres états par le biais des entreprises car cette réforme sert à ces dernières à être plus compétitives sur le marché et de pouvoir commercer plus facilement à l’échelle mondiale par une application dans des contrats de droit international.

Par ces moyens, la France pourra participer plus activement à la « législation de nombreux états étrangers ».

Cette réforme a non seulement permise de rendre de l’éclat au droit français à l’échelle internationale en matière de droit des contrats et des obligations, elle a également permise à la population d’avoir accès à une sécurité juridique plus déterminée.

Le début d’une sécurité juridique

La sécurité juridique permet le développement des relations juridiques en société.

Le deuxième objectif de cette réforme est de rendre le droit des contrats et des obligations plus sûr pour la population ou les entreprises.

Elle vise à le rendre « plus lisible et plus accessibles », car le code de 1804 ne reflète plus les attentes et les intérêts des personnes

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