Cas cart Express
Fiche de lecture : Cas cart Express. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Trung Đức Nguyễn • 7 Avril 2016 • Fiche de lecture • 1 950 Mots (8 Pages) • 558 Vues
Cas cart Express
CONTRAT
ENTRE :
La société DURAND, S.A. au capital de 38 OOO euros - ayant son siège social à Bruxelles (85045), 27 avenue de la République, représentée par son Président, Monsieur DURAND, ci-dessous désigné par "le vendeur", d'une part,
ET :
L'entreprise artisanale CART'EXPRESS –ayant son siège social à Paris 110 boulevard Jourdan 14ème, représentée par son Directeur, Monsieur DUPONT, ci-dessous désigné par "l'acheteur", d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet du contrat
Le vendeur vend à l'acheteur qui accepte les marchandises énumérées ci-dessous.
Article 2 : Désignation des marchandises vendues
Les marchandises, objet du présent contrat de vente, consistent en une machine d’impression numérique 9870, 5 couleurs.
Article 3 : Prix
La vente est conclue moyennant un prix de 65 000 euros TTC, qui est payé par l'acheteur au vendeur qui lui en donne quittance.
Ce prix comprend tous les frais de transport et d'assurance jusqu'au lieu de livraison.
Article 4 : Livraison
La machine vendue sera livrée par le vendeur à ses frais et à ses risques, l'installation et la préparation du personnel devant être terminées avant le 20 novembre 2005.
Article 5 : Clause résolutoire (Préciser la date – Sau bao nhiêu ngày )
Si le vendeur n'a pas procédé à la livraison à la date prévue au contrat, celui-ci sera résolu de plein droit si bon semble à l'acheteur après une mise en demeure restée infructueuse.
Article 6 : Clause pénale (Thay bằng phạt chậm giao tính theo % tăng dần theo từng giai đoạn : VD : 1% 5 ngày đầu , sau đó tăng dần)
L'inexécution par une des parties de la présente convention donnera lieu au versement de dommages et intérêts forfaitaires s'élevant à la somme de 2 000 euros en cas d'inexécution ou de 100 euros par jour de retard en cas de retard dans l'exécution à compter du 20 novembre 2005.
Article 7 : Clause attributive de juridiction (Cân nhắc lại)
Tout litige pouvant résulter du contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Bruxelles à qui les parties déclarent faire attribution de compétence.
Paris, le 30 juin 2005
Lu et approuvé Lu et approuvé
(signature du vendeur) (signature de l'acheteur)
MISE EN DEMEURE DE LIVRER
CART'EXPRESS Paris, le 30 novembre 2005
110, boulevard Jourdan
75014 PARIS
Société SA DURAND
27, avenue de la République
85045 Bruxelles, Belge
LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous rappeler que, par un contrat en date du 30 juin 2005, je vous ai acheté des marchandises consistant en une machine d’impression numérique 9870, 5 couleurs. La machine devait être livrée le 20 novembre 2005. Cette date a été dépassée sans que vous ayez délivré ladite machine.
En conséquence, je vous mets en demeure de livrer les marchandises désignées ci-dessus dans un délai de 15 jours à partir de la réception de cette lettre.
A défaut, je saisirai le tribunal pour vous y contraindre en me réservant le droit de demander la résolution de la vente assortie de dommages et intérêts.
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Directeur
Société SA DURAND
27, avenue de la République
85045 Bruxelles, Belge Paris, le 15 décembre 2005
CART'EXPRESS
110, boulevard Jourdan
75014 PARIS
LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.
Messieurs,
Nous vous prions de nous excuser de ne pas avoir répondu plus tôt à votre lettre recommandée du 30 novembre dernier.
En ce qui concerne la livraison du matériel que vous avez acheté, des grèves de personnel survenues au sein de notre entreprise ne nous ont pas permis de pouvoir satisfaire les commandes de nos clients.
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