Audience de droit

Date de l’audience : 13/12/18

Lieu : Tribunal Grande Instance de La Rochelle

Accusé : Mr Porchet

Présentation de l’audience :

Une fois l’audience  ouverte, l’avocat de l’accusé a effectué une demande de renvoie de l’audience suite à l’absence de ce dernier.

Les juges se sont donc concertés et n’ont pas répondu favorablement à cette dernière car l’audience avait déjà était reporté une première fois suite à l’incapacité de Mr Porchet de se déplacer pour des raisons professionnelles.

Par la suite la juge a prit la parole afin de rappeler les faits.

Mr Porchet, déjà connu par la justice a était condamné à 2 ans de prison avec sursis pour abus de bien social est le propriétaire de l’EURL Porchet spécialisé dans le mileu de l’informatique dont le siège est situé à Perigny. Ce dernier est jugé pour des faits de manœuvre frauduleuse et tentative de fraude commis au début de l’année 2018.

En effet ce dernier a établit de fausses factures afin de déclarer un crédit de TVA d’un montant de 24 650 euros.

Pour rappel il existe un crédit de TVA lorsqu’une entreprise déclare plus de TVA déductible que de TVA collectée, dans ce cas l’Etat procède à un remboursement.

Cette escroquerie a fonctionné une première fois, l’accusé a alors réitéré cette manœuvre frauduleuse pour un montant de 8 514 euros.

Cependant, ces demandes de crédit de TVA ont alertés l’administration fiscale qui a décidé d’établir un contrôle fiscal auprès de son entreprise.

Lors de ce contrôle, elle a pu observer que les fausses factures étaient établit sur l’achat de voitures qui ne sont pas en lien avec l’activité de l’entreprise. Ils ont donc conclu le caractère frauduleux de ces factures d’autant plus qu’elles n’ont jamais été retrouvés ni transmises.

Lors de sa garde à vue Mr Porchet ne reconnaît pas l’établissement des ces fausses factures. Il explique que ces dernières ont était créé par le commercial d’Europcar, société dans laquelle il déclare avoir acheté les voitures.

L’enquête a permis de constater que le commercial d’Europcar n’était pas impliqué, que les factures ont été inventés de toutes pièces, d’autant plus que les véhicules déclarés se sont vendus à l’étranger

Suite à l’enquête, il explique avoir commit cette manœuvre par « besoin de liquidité ».

Peine demandé :

Le procureur de la République  a prit la parole pour réclamer une peine de 12 mois de sursis avec  2 ans de mise à l’épreuve, l’interdiction de gérer pendant 8 ans, l’obligation de rembourser l’Etat du montant de son escroquerie ainsi qu’une amende de 5000 euros.

Conclusion du procès :

La Présidente a délibéré aves les Assesseurs. Le jugement rendu  condamne Mr Porhet à 8 mois de sursis avec 2 ans de mise à l’épreuve, une obligation de rembourser l’Etat, l’interdiction de gérer pendant 5 ans et une amende de 2000 euros.

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