Abrogation de l'acte administratif

Séance n°12 : L’abrogation et le retrait de l’acte administratif unilatéral

Séance ramassée : Séance n°14 : Principe du service public (principe d’égalité et neutralité) – Cas pratique

        Question de la disparition de l’acte administratif ? Lorsque l’administration entend mettre fin à un acte administratif, elle va pouvoir lui donner une portée variable. Avec l’abrogation elle entend mettre fin à l’acte pour l’avenir en la supprimant simplement ou en la remplaçant par une autre. Le retrait lui se distingue de l’abrogation puisqu’il met fin à la fois pour l’avenir et pour le passé de la décision. Ce que le juge peut faire dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

        Conciliation entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique (certaines décisions créant des droits dans le chef des particuliers). Dès lors l’administration ne pourra pas abroger ou retirer des décisions créatrices de droit.

        Deux distinctions : la première sur la portée de l’acte, est-ce que celui-ci est ou non créateur de droit ?

Une décision créatrice de droit : modifie favorablement la situation du justiciable. Création de droit acquis sur lesquels l’administration ne peut en principe revenir.

        Ex : nomination, octroie de dérogation ect…

        Les actes règlementaires eux disposent par voie impersonnelle et général donc ne sont pas susceptible de crée des droits.        

        Deuxième distinction : est-ce que l’acte est légal ou non ? (valeur de l’acte)

        Sur l’abrogation : en raison de l’effet rétroactif le retrait paraît beaucoup plus préjudiciable, l’abrogation elle présente moins de risque pour la stabilité juridique. Pour les actes règlementaires l’abrogation st toujours possible à condition que l’acte d’abrogation soit régulier. Dans le cas où l’application immédiate des règles nouvelles compte tenus de leur objet ou leurs effets est de nature à atteindre de manière excessive. Société KPMG 24 mars 2006 : arrêt d’assemblée. L’arrêt Alitalia consacre l’obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal 3 février 1989. Ceci est un PGD dégagé par le juge administratif, cette obligation a été reprise par une loi de 2007 qui ajoutait un article 16-1 à la loi du 12 avril 2000 (DCRA). Cette obligation est désormais codifié par le CRPA à l’article L 243-2.  Deux illégalités : l’illégalité ab initio ou est devenu illégal dans des circonstances de droit ou de fait postérieurement à la prise de l’acte.

        Document 1 : Arrêt Paturel 3 juillet 1996

Le Conseil d’Etat estime que le requérant n’est pas fondé. Circonstances de fait liés à la pratique de transfusion sanguine, mais ces risques n’ont pas rendu illégal les dispositions du décret, il fait primé cette mesure d’assistance éducative sur la volonté des parents. Donc pas d’illégalité sur des circonstances de faits. Il reprend le considérant tel quel posé par l’arrêt Compagnie Alitalia.

        Lorsque l’illégalité du règlement a cessé l’administration n’est pas tenu de l’abroger 10 octobre 2013 Fédération de gymnastique.

        A l’égard des actes non règlementaire et non créateur de droit alors c’est la jurisprudence Alitalia qui s’applique si cette décision est devenue illégale à la suite changement de circonstances de droit ou de faits postérieurement à son édition, cela ne concerne pas l’illégalité ab initio.

        Pour actes individuels créateur de droit alors théorie de l’acte contraire : ex – lorsqu’on veut destituer un fonctionnaire on ne peut pas abroger ce décret dans n’importe quelles conditions il va falloir mettre en place une procédure de révocation du fonctionnaire et ne pourra intervenir qu’en cas de faute lourde. La procédure de révocation se substitue à la procédure de nomination (théorie de l’acte contraire). Cas de la jurisprudence Coulibaly 2009 alignement du régime de l’abrogation sur celui du retrait, on a donc 4 mois.

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