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Droit, la commune signant un contrat avec une entreprise privée

TD : Droit, la commune signant un contrat avec une entreprise privée. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  4 Novembre 2011  •  TD  •  1 317 Mots (6 Pages)  •  2 308 Vues

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La commune conclut un contrat avec une entreprise privée en vue de la construction d’une patinoire municipale. La gestion de cette patinoire est confiée à une association créée et subventionnée par la ville. Celle-ci conclut avec une entreprise un contrat de surveillance. Enfin, la commune conclut avec une entreprise privée un contrat à titre onéreux en vue de la livraison de matériels destinés à permettre la pratique du Hockey sur glace. Les clauses du contrat précisent que la commune conserve le pouvoir de donner des instructions et possède un droit de résiliation unilatérale. Quelle est la nature juridique de ces contrats ?

I. Sur la nature juridique du contrat conclu en vue de la construction de la patinoire :

Il résulte de l’examen des termes mêmes de l’énoncé des faits qu’une commune a passé un contrat avec une entreprise privée en vue de la construction d’une patinoire municipale.

Ce contrat peut-il être qualifié de contrat administratif ?

Pour qu’un contrat soit qualifié d’administratif, il faut mais il ne saurait suffire qu’une personne publique au moins soit présente à la conclusion de cet acte, ce que rappelle le Tribunal des Conflits : un contrat passé entre 2 personnes privées, même s’il a pour objet l’exécution d’un service public administratif ne peut être un contrat administratif (TC, 3 mars 1969, « Société Interlait » contrairement aux conclusions du commissaire J. Kahn).

Dans le cadre du contrat en litige, cette condition préalable est manifestement remplie puisque la commune, collectivité territoriale publique, confie à une entreprise privée la construction d’une patinoire municipale.

La commune passe avec une entreprise privée un contrat dans le but de répondre à ses besoins en matière de travaux de construction, à savoir la réalisation d’une patinoire municipale. Or il résulte des termes mêmes de l’article 2 du Code des marchés publics, dans sa version issue du décret du 1er août 2006, que « Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ». Il ressort de l’analyse des dispositions précitées que les marchés publics de travaux ont pour objet soit l'exécution, soit la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur.

Ainsi le contrat par lequel une commune confie à un entrepreneur privé la construction d’une patinoire municipale est un marché public de travaux et, par suite, en application des dispositions de l’article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 qui dispose que : « Les marchés passés en application du CMP ont le caractère de contrats administratifs », est un contrat administratif.

Il résulte de tout ce qui précède que le contrat passé entre la commune et l’entreprise privée en vue de la construction d’une patinoire municipale est de nature administrative et relève, par voie contentieuse, de la compétence du juge administratif.

II. Sur la nature juridique du contrat de surveillance conclu par l’association

La gestion de la patinoire est confiée à une association créée et subventionnée par la ville. Celle-ci conclut avec une entreprise un contrat de surveillance.

Quelle est la nature juridique de ce contrat ?

En principe, les contrats conclus entre personnes privées sont des contrats de droit privé, même s’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun ou s’ils ont pour objet l’exécution d’un service public. A ce principe, la

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