Droit du travail

Elif AVCU

Série 1

Rappel des faits : Dans une banque, un employé est en période d’essai d’une durée de 3 mois, dont celle-ci se termine dans 2 jours. Le DRH de cette banque souhaite renouveler sa période d’essai.

Problème de droit : Dans quelle condition une période d’essai peut-elle être renouvelé ?

Règles de droit :

Art. L. 1221-19 du Code du travail : 

La durée de la période d’essai peut résulter de la loi. Sans remettre en cause le caractère facultatif de cette période, le législateur détermine des durées maximales. Le caractère impératif de ces dispositions rend impossible tout dépassement, même si le salarié a donné son accord.

La durée maximale de la période d'essai est fixée à

• 2 mois pour les ouvriers et les employés ;

• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

• 4 mois pour les cadres

Concernant le renouvellement de la période d’essai, 3 conditions selon les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 :

• La possibilité du renouvellement de la période d'essai, lequel doit être expressément prévu par accord de branche étendu (1ère condition),

• Doit être mentionnée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail (2ème condition).

• L'accord de branche doit fixer les conditions et les durées du renouvellement, lequel n'est possible qu'une seule fois. Il faut en plus, l’accord exprès des parties qui doit intervenir au cours de la période d’essai (3ème condition).

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

• 4 mois pour les ouvriers et les employés ;

• 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

• 8 mois pour les cadres.

Cassation sociale, 31 janvier 2018 :

La prise de congés par le salarié pendant la durée de la période d’essai en prolonge le terme pour une durée identique à celle des congés.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 janvier 2011 :

Il en ressort que toute suspension du contrat de travail qui se produit pendant cette période a pour effet de prolonger d’autant la période initiale. Les cas de suspensions du contrat de travail concernés sont :

• Arrêt de travail pour maladie ;
• Arrêt travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• Congé sans solde ;
• Congés payés ;
• Congés pour évènements familiaux.

Application : En l’espèce, Monsieur LIMOGES peut renouveler la période d’essaie de Monsieur POITIERS, à condition de respecter les 3 conditions du renouvellement. Cette période de renouvellement ne peut dépasser 2 mois, puisque la durée de la période d’essai maximale, renouvellement compris est de 4 mois.

Il y a une raison de plus de renouveler la période d’essai : du fait que Monsieur POITIERS a eu diverses absences, qui ont suspendues le contrat de travail. Monsieur LIMOGES peut alors donc renouveler la période d’essai en respectant le nombre de jours où Monsieur POITIERS a été absent.

Rappel des faits : 2 personnes engagé en tant que banquier, avec le statut cadre, sont en périodes d’essai en dans une agence banquière. Dû à d’importantes difficultés économiques, l’entreprise est contrainte de mettre fin à leur contrat de travail, en pleine période d’essai.

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