La personnalité juridique
Fiche : La personnalité juridique. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar kiara-06130 • 21 Décembre 2020 • Fiche • 836 Mots (4 Pages) • 353 Vues
hapitre 4 : La personnalité juridique
I ) P.juridique des personnes physique et morales ( acteurs de la vie juridique )
● Personnalité juridique = aptitude à être titulaire de droits ( capacité de jouissance ) et soumis à des obligations ( capacité d’exercice ). Elle nécessite un nom, domicile, nationalité …
Commence à la naissance jusqu’au décès Avec déclaration obligatoire dans le registre d’état civil
L’enfant dès la conception est sujet de droit. Clonage reproductif = interdit
La loi interdit la gestation ( mères porteuses ) pour autrui
Si on ne voit plus une personne = absence ou disparition
● L’absence = qu’est ce que cette personne est devenue ? en vie ? Cela entraîne une présomption d’absence = on pense qu’elle est toujours en vie car aucune preuve montre le contraire.
iDure 10 ans à partir de la déclaration fait si on a plus de nouvelle et peut être fait par autrui. Sinon dure 20 ans. Le présumé absent est présumé toujours vivant.
Pts de vu patrimonial : il faut un représentant, le conjoint peut l’être
Pts de vu extra-patrimonial : mariage non dissous, réapparition = reprends ses biens
Le tribunal judiciaire s’en charge et prononcera la mort, entraînant succession, dissolution mariage
Si l’absent revient après le jugement : annulation du jugement, héritiers redonnent les biens dans leurs états, mariage toujours dissous.
● Disparition = doute sur la survie de la PP ( si pratiquait des sports intenses ... )
Déclaration décès fait par le tribunal judiciaire = fin de PJ, ouverture succession, transcrit état civil
Retour = annulation
● La personnalité morale attribue à un groupement de personnes ou de biens la PJ
Leurs droits sont distincts des membres qui la compose PM = droit différents des PP
Pour qu’ils y aient PM, il doit y avoir des formalités de publicité
● Les sociétés ( groupement à but lucratif ) = fondée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une E commune des biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices ou profiter de l’économie qui pourra en résulter. Ils s’engagent à contribuer des pertes
Types de société :
Sociétés commerciales | A un objet ( acte commercial ) , forme ( sa sas ) immatriculation ( acte de naissance ), domicile ( siège social ), capacité juridique, patrimoine |
Sociétés civiles | A un objectif social, personnalité morale, juridiction civiles |
Groupements d’intérêts économiques | A pour but : faciliter ou dev l’activité éco de ses membres + améliorer et augmenter les résultats + faire faire des bénéfices |
Syndicats professionnels | A pour but : défendre des droits et des intérêts matériels et moraux |
Fondations | But : affectations de biens afin de réaliser une œuvre d’intérêt général, à but non lucratif |
Associations à caractère désintéressé | 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leur connaissances ou activités dans un but autre que financier. Ces associations peuvent se former librement, sans déclaration. Si elles sont déclarées ( à la préfecture ), elles ont des dons manuels. Elle est rendue publique que par une insertions dans le JO |
Sociétés crées de fait | Société non reconnue ni déclarée |
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