PERSONNALITE JURIDIQUE

PERSONNES FAMILLE

SEANCE 1. LA PERSONNALITE JURIDIQUE

Objectif : réaliser un commentaire d’arrêt et dégager un plan autour de la personnalité juridique.

Conversation : comparez la personnalité juridique d’une personne physique et la personnalité morale. Examinez les articles 311, 725 et 906 du Code civil.

Fiche d’arrêt

Dégager un problème juridique

Dégager un plan

Cass. Civ. 1ère, 22 juillet 1987.

Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 85-13.907 et 85-14.507 dirigés contre la même décision ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Stéphania, Anna Y..., veuve X..., est décédée le 22 avril 1977 laissant pour seule héritière Mme Aurélie Y..., sa sœur, et en l'état d'un testament olographe en date du 14 octobre 1975, contenant les dispositions suivantes " Mon intention ferme et définitive est que ma succession soit dévolue à une fondation qui s'intitulera " Fondation Monsieur et Madame Dupré ", cette fondation... aura pour objectif de remettre annuellement plusieurs prix et certains dons à des prisonniers, après libération, à des vieillards séjournant en hospice sur mérites divers, à des handicapés également sur mérites divers, ces mérites à définir dans les statuts de la fondation et appréciés par les responsables de celle-ci. Cette fondation doit, à mes yeux, être reconnue d'utilité publique ; il faut qu'elle soit constituée avant mon décès, afin que je puisse la présider et assister à son organisation et à son fonctionnement ; si, contre toute attente, cette fondation n'était pas créée au moment de mon décès, j'exprime l'intention la plus ferme et la plus précise pour qu'elle soit constituée à l'issue de mon décès, qu'elle obtienne la reconnaissance d'utilité publique et qu'elle accomplisse l'objectif ci-dessus très succinctement défini... en conséquence, j'institue pour ma légataire universelle la fondation Monsieur et Madame François X..., existant à mon décès ou à créer après celui-ci... " ; que la testatrice a désigné six personnes physiques en qualité d'administrateurs de la fondation et disposé que ladite fondation, en sa qualité de légataire universelle, aurait à délivrer les legs particuliers d'immeubles et de sommes d'argent consentis par le même testament ; qu'au décès de veuve X... la fondation n'avait pas été créée ; que le 6 janvier 1978, Mme Aurélie Y... a assigné les six administrateurs désignés par le testament et l'administrateur provisoire de la succession pour faire constater la nullité du legs universel fait à une fondation non existante au jour du décès de la testatrice et s'entendre déclarer saisie de la totalité de la succession en sa qualité de seule héritière du sang, à charge par elle de délivrer les legs particuliers ; que la Fondation de France est intervenue dans l'instance en faisant valoir qu'elle était le seul établissement doté de tous les attributs juridiques et techniques

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