La Personnalité Juridique
Note de Recherches : La Personnalité Juridique. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar qr31770 • 5 Avril 2013 • 823 Mots (4 Pages) • 1 300 Vues
A) Les groupements de personnes :
La notion de personne morale :
La personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, c'est à dire l'aptitude à participer à la vie juridique.
Diversité des personnes morales
Les personnes morales de droit publique sont exclusivement regis par le droit publique. Il s'agit des collectivités territoriales, des établissements publics, des entreprises publics, des ordres professionnel.
Les personnes morales de droit mixte.
Leurs forme juridique peut être privé mais les moyens peuvent être public
la forme juridique peut être public mais les règles applicables peuvent être privé(ex contrats).
personnes morales de droit privé. n'obéissent qu'au droit privé.
cf : sociétés.
définition société : art. 1332 code civil.
La société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des bien ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
a) Les sociétés commerciales.
Les sociétés sont commerciales soit par leur objet (accomplissement ordinaire habituel d'acte de commerce) soit par leur forme juridique.
Sociétés de personnes : société en nom collectif
-> la personnalité des associés est essentiel. Les associés sont personnellement et solidairement responsables du passif social.
Le décès d'un seul associé entraine en principe la disparition de la société Les parts d'intérêt ne sont pas librement cessibles.
Les sociétés de capitaux ou par actions. on ne voit à travers l'associé que le capital qu'il apporte
ex : SA.
Le associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société : ne perdent que leurs apports.
Actions sont librement cessibles.
SA RL :
- Parts d'intérêt pas librement cessibles mais les associés ne sont responsables
du passif social que dans la mesure de leurs apports.
b) les sociétés civiles
-> catégorie résiduels
. -> commerciales ni par l'objet né par la forme. ex : Sci (société civile immobilière)
La personnalité juridique des sociétés civiles a été reconnu en 1891 par la jurisprudence.
Une loi du 4/01/1978 a consacré définitivement cette personnalité morale.
2) Les associations.
Seules les associations déclarées à La préfecture aumont la personnalité morale
cette déclaration confère aux associations
la "petite" personnalité. (droit d'ester en justice ou d'acheter des immeubles).
La grande paso juridique n'appartient qu'aux assa reconnues d'utilité publique par décret au conseil d'état
Gde perso juridique = peut recevoir dons et Iegs
parallèlement à loi de 113 16/01, d'autres {oies ont Résonnes d'autres types d'asso, par exemple les syndicats professionnels qui an t pour objet de défendre les droits
ainsi que les intérêts matériels et moraux tant collectifs
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