Plan détaillé Frontières De La Personnalité Juridique

Les frontières de la personnalité juridique des personnes physiques

« Chacun a droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique. ». L'article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme érige ainsi la personnalité juridique en nécessité pour l'Homme. C'est un droit inébranlable, qui ne peut être confisqué. Un individu possède alors cette personnalité juridique pendant toute son existence. Les limites de la personnalité juridique semblent alors correspondre à l'existence de la personne.

La personnalité juridique est l'aptitude d'être titulaire de droits et de devoirs, et permet ainsi aux sujets de droits d'agir en justice, de créer des liens juridiques avec d'autres sujets de droits et même d'avoir des droits... Elle est donc vitale à la personne physique ainsi qu'à la personne morale. Mais ici, c'est la personne physique qui nous intéresse : la personne morale, bien qu'ayant une personnalité juridique, est composée de personnes physiques qui ont leur propre personnalité, et c'est ces personnes humaines qui vont faire l'objet de notre analyse.

La personnalité juridique est donc inhérente à la personne physique. Le droit coïncide avec la vérité biologique car c'est logiquement à la naissance que la personne acquiert des droits, et c'est à sa mort qu'elle les perd... Néanmoins, un enfant ne possède pas entièrement la personnalité juridique puisqu'il n'acquiert pas tout de suite la capacité d'exercer ses droits, et cela dans le but de protéger le mineur incapable. En effet, le droit ne confère pas seulement des devoirs, il a surtout pour but de protéger l'individu.

Ainsi, le droit peut repousser les frontières biologiques dans le but de protéger l'être humain. Le droit ne se contente pas seulement de la science, et c'est dans un souci de protection de la personne que l'embryon a aussi des droits, de même que le cadavre. Le droit protège ainsi le respect dû à la dignité humaine, puisque le mort ou l'embryon va être ou a été une personne humaine.

La personnalité juridique est donc délimitée par la naissance et la mort, et ne peut être interrompue pendant l'existence de la personne. Depuis la fin de la mort civile en 1954, on ne peut enlever la personnalité juridique à une personne physique ! Mais il existe des cas où la personnalité juridique peut s'interrompre sans que l'on soit certain de la mort de la personne. Et si la personne que l'on croyait morte réapparaît, la personnalité juridique doit reprendre puisque la personnalité juridique ne peut être confisquée. L'article 8 du Code civil dispose en effet que « tout français disposera de droits civils ».

Donc les frontières de la personnalité juridique peuvent être marquées par des coupures, des barrages... où la science du vivant normalement irréfutable, peut être dépassée par la science juridique.

Une question apparaît alors :

Les frontières de la personnalité juridique des personnes physiques sont-elles inflexibles ?

Nous verrons que les frontières de la personnalité juridique des personnes physiques sont théoriquement faciles à apprécier : elle correspondent à la vérité biologique selon laquelle l'existence d'une personne détermine sa capacité à agir et donc à avoir des droits (I). Quand on n'existe pas biologiquement, on ne peut avoir de droits.

Mais nous verrons dans une seconde partie que cette vision est trop restrictive : le droit prévoit en fait des situations où la personne qui n'existe pas encore ou qui a disparu peut quand même avoir des droits, la mort et la naissance peuvent alors être des événements incertains et les frontières de la PJ peuvent alors s'assouplir (II).

I. Des frontières biologiques indéniables de la PJ des personnes physiques

La PJ est délimitée par des événements biologiques qui marquent l'existence de la personne physique : la naissance est le commencement de l'existence et donc de la PJ (A) et la mort correspond à l’événement qui met fin à l'existence biologique de la personne et donc met fin aussi à la PJ (B).

A- La naissance : avènement de la personnalité juridique

La naissance est un fait juridique et un événement biologique qui marque le début de l'existence de la personne physique. La PJ est donc délimitée d'un côté par cette naissance, mais pour l'acquérir, il faut respecter certains critères (1). Quand ces conditions sont réunies, la reconnaissance de l'enfant va marquer juridiquement son existence et lui permettra d'acquérir la PJ (2).

1) Des critères stables

Art 311-4 Cciv : « aucune action n'est reçue quant à la filiation si l'enfant n'est pas né viable »

Conditions pour acquérir la PJ : être né vivant et viable

Qu'entend t-on par viable ? > Tribunaux ont repris les conditions de l'OMS > poids de 500g ou 22 semaines d'aménorrhée.

2) Reconnaissance juridique de l'enfant lui permet d'acquérir la PJ

Déclaration à l'officier d'état civil dans les 3j de la naissance.

On peut néanmoins reconnaître la filiation si l'enfant est né vivant et viable mais mort à la naissance avant la déclaration de naissance > acte de naissance et acte de décès, filiation est établie, inscription automatique sur le livret de famille ! Même si la PJ n'est pas reconnue à l'enfant mort né, les parents peuvent dresser un acte d'enfant sans vie. Mais PJ n'est pas reconnue si critères

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