Réforme Droit Des sûretés

Le principe de proportionnalité s’est immiscé depuis quelques années dans plusieurs branches du droit et le droit du cautionnement n’a pas échappé à ce développement. La proportionnalité ne pas faitl’objet d’une définition légale précise mais renvoie à des différentes notions plus générales telles que « la bonne mesure », « l’adéquation », « la modération » ou encore « l’équilibre ». Le principede proportionnalité permet ainsi de contrôler et le cas échant le sanctionner une démesure dans l’application d’un droit. A ce titre, il est compréhensible que ce principe trouve une applicationparticulière en droit du cautionnement où la tentation est grande pour le créancier de faire souscrire un cautionnement excessif afin de préserver ses propres intérêts.

Cette exigence deproportionnalité ne fait pas l’objet d’une disposition au sein du Code civil mais l’idée est sous-jacente lors de la lecture de l’alinéa 3 de l’article 2290 dudit Code qui énonce que « le cautionnement qui excèdela dette, ou qui est contracté à des conditions plus onéreuses, n’est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l’obligation principale ». Il faut se tourner vers le Code de laConsommation afin de trouver une trace concrète de cette exigence. Ce système aboutit à un droit du cautionnement morcelé, constat auquel voulait, entre autres, remédier le Groupe de travail relatif à la réformedu droit des sûretés. La Commission dite Grimaldi, dans son rapport du 28 mars 2005, proposait une réforme du cautionnement passant par une vaste modernisation du Code civil, par l’instauration d’unéquilibre entre la protection raisonnée de la caution et par une restauration de l’efficacité du cautionnement. Au titre de la protection personne physique, le Groupe de travail proposait d’intégrer ausein du Code civil un article 2305 relatif à l’exigence de proportionnalité aux termes duquel « le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est réductible s’il.

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