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Droit De La Famille: les conditions de fond et de forme du mariage

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Par   •  7 Février 2013  •  472 Mots (2 Pages)  •  1 100 Vues

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LES FIANÇAILLES

→ Les fiançailles correspondent à l'engagement mutuel de se prendre pour conjoint, la jurisprudence considère néanmoins que ce n'est pas un contrat, car cela irait a l'encontre de la liberté du mariage

→ la rupture est libre mais lorsqu'elle constitue une faute de la part de l'un des fiancés, elle est de nature à engager se responsabilité civile sur le fondement de l’article 1383 CC :

''Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer''

→ L'abus est caractérisé soi parce que le motif de la rupture est particulièrement fantaisiste soit en raison des circonstances de la rupture lorsqu’elles sont blessantes ou que le fiancé rompt son engagement agit tardivement.

→ L'abus de la rupture permet au fiancé délaissé de demander réparations du préjudice moral et matériel

→ Article.1088 CC : '' toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s 'ensuit pas''.

Les cadeaux ne sont pas soumis à ce régime, en principe ils peuvent être conservés par les fiancés même par celui qui est à l'origine de la rupture.

En revanche les présents de grande valeur ne peuvent être comme un cadeaux d'usage

A COMPLÉTER AVEC LE COURS

Cas pratique sur les fiançailles

-les problèmes juridique sont relatifs : au caractère abusif de la rupture....

- au regard es paragraphes précédents ont peut se s’interroger sur ... points :

-concernant le premier point.....

LES CONDITION DE FORMATION DE MARIAGE

les formalités préalables au mariage

*§1 : la remise des documents

→ Les futurs époux doivent constituer en dossier. Lorsque l'une des parties est mineure, elle doit produire le consentement de l'un des ses parents, même que pour les majeurs placés sous tutelle

§2 : l'audition des futurs conjoints

→ Loi 26 novembre 2003 a crée une nouvelle formalité : l'audition des futurs conjoints avant la célébration du mariage art.63 al.2 CC : '' l'officier de l’état civil, s'il estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux''.

→ Cela permet de vérifier la réalité du consentement des époux. L'audition est facultative pour l'officier de l’état civil. S'il constate que les infirmations transmises dont fausses ou que l'intention matrimoniale n'est pas réelle il devra avertir le procureur de la République qui décidera soit de suspendre la célébration, de s’opposer ou de la permettre.

§3 : la publication des bans

→ L'officier de l’état civil doit afficher sur les portes

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