Note De Synthese

Note de synthése: L’application des circulaires ministérielles aux administrés

Introduction :

Les relations des individus avec l'administratif a toujours été quelque peut compliquer. Que ce soità cause de la lourdeur administrative ou encore à cause de la multiplicité des services, les administrés on souvent du mal à indentifier l'administration compétente et le cas échéant les démarches à suivre. Les circulaires ministérielles intervienennt dans ces relations en unifiant l'interprétation que fait l'administration du droit positif. Elles sont un instrument de sécurité juridique et d'égalité devant la loi. Ce rôle positif ne peut cependant être assuré que si les citoyens sont mis en mesure de connaître l'existence des circulaires utilisées par les services et d'accéder aisément à leur contenu (I). De même ces circulaires ne doivent pas excéder leur mission simplement interprétative et non pas créatrice. (II)

I/ Les obligations de diffusions des circulaires ministerielles imposées aux administrations :

A) Une publicité pour une meilleure connaissance des circulaires :

La volonté de faire connaitre l'action de l'administration au public n'est pas nouvelle. En effet dès 1789, l'article 15 la déclaration des droits de l'homme déclarait que : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. La loi du 17 juillet 1978 (Document 6) reste quand même une avancer majeure pour l'application et l'opposabilité des circulaires ministérielles. En effet avec cette loi tout administré à le droit d'obtenir un duplicata des documents détenus par une administration, quelle que soient sa form. Un droit qui s'exerce à l'égard de toutes les personnes publiques ainsi que les organismes privés chargés d'une mission de service public. La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d'accès, nécessaires pour préserver diverses informations secretes. Cependant, ce qui nous intéresse en l'espèce est la publication de toutes les circulaires ministérielle afin que les administrés puissent en avoir connaissance. La circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives, ici ministerielles, d’informer leurs services et les administrés, en interpretant un texte ou en reglementant. Celles-ci doivent desormais être publiées au bulletin officiel quatre mois au maximum après leur transmission (document 5 : Décret du 30 décembre 2005). Ce décret a permis aux administrés d'être mieux informé sur les multiples circulaires qui régissent leur relation avec l'administration. Sans cette connaissance de circulaires, il serait difficile de les imposer aux administrés.

B) Une diffusion numérique désormais indispensable :

Toutes circulaires ministérielles interprétant le droit positif ou décrivant les procédures administratives doivent avoir été publié au bulletin officiel et sur le site internet relevant du premier ministre depuis le décret du 8 décembre 2008 (Document 4). Il en va de même pour les circulaires ministerielles destinées aux établissements de l'état. Ainsi, dans le document 2 (Conseil d'état, 24 octobre 2011) un préfet avait refusé la reconnaissance d'un permis de conduire étranger en se fondant sur un tableau contenue dans une circulaire. Néanmoins, comme le relève le conseil d'état cette circulaire n'a jamais été mise en ligne, les administrés ne pouvait donc pas en avoir connaissance, malgré la publication au bulletin officiel. Par conséquent, l'administration ne peut pas opposer cette circulaire aux administrés.

Ainsi, depuis le décret de 2008 seuls les circulaires ministérielles publiées au bulletin officiel mais, surtout sur le site internet relatif au premier ministre pourront être opposées aux administrés. Sans cette publication sur internet, l'administration ne pourra pas imposer l'exécution de l'acte et les administrés ne pourrony invoquer les droits et obligations qui en découlent. Par conséquent, sans cette publicité l'acte administratif est dépourvu de force obligatoire. En effet, comme on a pu le voir dans le document 2, on ne pourrait reprocher à un administré un acte dont il n'a pas eu connaisssance.

Néanmoins, ce décret fut modifié le 28 avril 2009. Cet ajout, entraîne l'abrogation de toutes les circulaires ayant été signées et qui ne furent par reprise par le site internet du Premier ministre. Cette modification fit polémique, En effet à la date de la publication de ce décret les bases de données juridiques n'avait pas complétement été alimentées par les différentes autorités administratives. Laissant un vide juridique pour ces circulaires qui n'ont pas été publiées sur le site internet et qui ne disposait pas de disposition légale particulière. Malgré la volonté de renforcer la sécurité juridique, cette décision à en fait crée des troubles administratifs. Plusieurs personnes

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