La loi concerne les aéroports

Cons. const., déc., n° 2005-513 DC, 14 avr. 2005, Loi relative aux aéroports

Par sa décision du 14 avril 2005, le Conseil Constitutionnel est venu modifier considérablement sa perception et sa définition de la redevance.

En 1976, le Conseil constitutionnel définissait, à l'image du Conseil d'État en 1958, les redevances comme des prélèvements demandés « à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement ou d'entretien d'un ouvrage public qui trouvent leur contrepartie directe dans des prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage », CE, ass., 21 nov. 1958, Synd. nat. des transporteurs aériens.

En 2005, le Conseil Constitutionnel a renoncé à certains critères de la redevance :

Premièrement, les usagers peuvent, acquitter une redevance couvrant des dépenses futures pour construire des infrastructures ou installations nouvelles : ils ne reçoivent donc pas forcément une contrepartie immédiate à la somme qu'ils acquittent.

Deuxièmement, les usagers peuvent acquitter une redevance qui couvrira non seulement le service précis dont ils sont bénéficiaires mais aussi, de manière « limitée », des prestations participant à la fourniture du même service global. Le critère jurisprudentiel de la « contrepartie directe » s'en trouve amoindri : un usager peut voir une part de la redevance qu'il a acquittée participer au financement d'une prestation dont il n'a pas bénéficié et par là l'équivalence financière entre la redevance qu'il a acquittée et le coût du service dont il a bénéficié sera en partie ignorée.

Enfin, troisièmement, les usagers peuvent voir le montant de la rémunération modulé pour des considérations d'intérêt général (ainsi les compagnies aériennes dont les appareils atterrissent aux heures de pointe peuvent acquitter une redevance surestimée par rapport au coût du service offert, afin de les inciter, en théorie, à choisir d'autres créneaux horaires).

Par cette décision le Conseil constitutionnel a donc amoindri le critère de l'équivalence entre le montant de la redevance et le coût du service rendu à l'usager.

...