Arrêt 20 novembre 1963: détournement du mariage

L’arrêt étudié est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963. Il a trait à la question du détournement du mariage de son but premier, à savoir celui de fonder un foyer stable et pérenne.

FAITS

En l’espece, M.Appietto s’est marié avec demoiselle Liliane Fehrbellin à Ajaccio, dans le but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père. Il a ensuite demandé la nullité du mariage, comme il l’avait préalablement convenu avec sa conjointe.

PROCEDURE

-M.Appietto a donc saisi le juge aux affaires familiales en demandant la nullité du mariage qu’il venait de contracter. En premiere instance, M.Appietto, le demandeur a ete deboute de sa demande.

-Par un arret confirmatif, La Cour d’appel confirme la decision du premier degre,

-M.Appietto forme un pourvoi en cassation, qui a ete rejette le 20 novrembre 1963

THESES :

-La Cour d’appel saisie par l’affaire, deboute M.Appietto de sa demande au motif que le consentement n’avait été vicié ni par une erreur, ni par violence

-Pour critiquer la décision rendue par les juges du fond, le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de sa demande au motif que le mariage n’était pas entaché de la faute de l’un des conjoints alors pourtant que l’intention des conjoints n’a jamais été celle de fonder une famille, il n’y avait pas d’intention matrimoniale et le seul but du mariage etait de legitimer l’enfant

La Cour de cassation est ici confrontée au problème de droit suivant : Une intention de la part des époux contraire à celle poursuivie par le mariage peut-elle entrainer la nullité de celui-ci ?

La Cour de cassation repond par la negative, et rejette le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 9 avril 1962 par la Cour d’appel de Bastia, et approuve les motifs adoptees par les juges du fond au motif que le mariage est nul s’il est contracté en vue d’atteindre un but étranger à celui de l’union matrimoniale, il ne l’est pas “lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux » puisque le mariage est « une institution d'ordre public à laquelle les parties contractantes ne peuvent apporter les modifications que leur intérêt ou les circonstances exigeraient », c’est ainsi que le désir de légitimer un enfant constitue l'une des raisons majeures de l'institution du mariage.

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