La régulation de l’activité économique par le droit

CH 6 : La régulation de l’activité économique par le droit

Vocabulaire :

Abus de position dominante : pratique unilatérale d’un acteur en position de force sur un marché pour verrouiller la concurrence (refus de vente, ventes liées, rupture de relat° com)

Brevet : titre de propriété industrielle concernant une invention permettant un monopole d’exploitation.

Entente : concertation entre plusieurs acteurs pour ajuster leurs pratiques commerciales.

Invention : solution technique nouvelle, inventive, susceptible d’application industrielle.

Marque : signe, terme ou expression distinctif représentant une entreprise, un bien ou un service.

Zoom sur le brevet :

Brevet : titre juridique délivré par l’INPI (national) ou l’OMPI (mondial), qui confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation de l’invention pendant 20 ans. En contrepartie, le titulaire du brevet doit divulguer le contenu de son invention et payer une redevance annuelle.

• Doit être une solution technique à un problème technique (produit, procédé)
• Être nouvelle
• Impliquer une activité inventive
• Être susceptible d’application industrielle

Zoom sur la marque :

Marque : signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale (dénomination, signe sonore, signe figuratif)

• Doit être originale et distinctive (non descriptive)
• Être disponible
• Être licite
• Ne pas être trompeuse

Il faut indiquer les produits/services pour lesquels on souhaite protéger la marque (classification de Nice) → monopole d’exploitation pdt 10 ans (renouvelable) en FR (INPI) ou monde (OMPI)

Le rôle de l’AAI (Autorité Administrative Indépendante) :

Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles : L’Autorité de la concurrence

Ententes :

• Entente horizontale (sur un même marché
• Entente verticale (entre client et fournisseur)

Abus de position dominante :

• Existence d’une position dominante
• Abus de position dominante

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