Institutions européennes cours L1

Institutions de l’Union Européenne

Modalités d’examen :

Epreuve 3h avec un sujet imposé, commentaire de texte ou d’article de traité. Seconde session : dissertation avec sujets au choix. Pas de documents autorisés.

Objectifs : évaluer l’acquisition des méthodes et maîtrise des connaissances. Expliquer, illustrer, critiquer. Mais en L1 parfois difficile d’articuler une critique juridique. Si éléments critique de réflexion personnelle, alors c’est valorisé. Si pas d’éléments critiques ce n’est pas grave.

Il faut constituer personnellement la liste d’acronyme.

Acheter un manuel, recommandé mais non obligatoire, informations supplémentaires, clarifications, approfondissements.

Partie 1 : Un contexte évolutif

De l’union européenne on a pu dire qu’elle n’est pas un être mais un constant devenir. Manière de dire qu’aujourd’hui encore, la construction européenne n’est pas achevée, n’a pas pris sa forme définitive. En fait l’union a été soumise à un transformisme constant.

Ces transformations viennent des évolutions dans les termes même de l’UE. Et également par l’élargissement, c’est-à-dire la modification dans la composition de l’Union européenne et de l’actualité à cet égard. Ex le Brexit.

Chapitre 1 : Révolution dans les termes du projet européen

Le projet européen qui s’incarne dans l’union puise des racines beaucoup plus profondes et lointaines dans les communautés qui ont été constituées après la Seconde Guerre mondiale dans les années 1950’s.

S’est ensuite développée par grandes étapes à la faveur de différents traités. Car c’est une constitution de droit, fondé sur le droit, soumis au droit. Et l’analyse de ces traités est donc essentielle à sa compréhension.

Les différents traités (dates de signatures ici):

• Traité de Paris 18 avril 1951 créant la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) : valeur de traité constitutifs ou fondateur
• Les Traités de Rome 25 mars 1957 instituant : La Communauté européenne de l’Energie Atomique (ou Euratom) + La Communauté économique européenne (CEE) → « Les traités communautaire » : valeur de traité constitutifs
• Acte Unique européen (AUE) les 17 et 28 février 1986 : importante révision
• Traité de Maastricht le 7 février 1992 : acte hybride car révise les traités communautaires et c’est aussi l’acte fondateur de l’Union européenne (avant 1993, entrée en vigeur, c’était seulement les communautés, seulement à partir de ce moment-là qu’on parle de l’Union européenne)

Puis révisions de manière de plus en plus accélérée.

• Traité d’Amsterdam 2 octobre 1997 : révision. Entré en vigueur 1999.
• Traité de Nice du 26 février 2001 : révision. Entré en vigueur 2003. Mesure d’urgence pour préparer l’Union à un élargissement sans précédent.

Crise

• Traité de Lisbonne 13 décembre 2007 : révision. Entré en vigueur 2009 (site europa.eu publication consolidée du Traité/ Et sur la documentation française, avant/après sur l’état du Droit 380p).

On a assisté à une triple évolution :

• Les méthodes de la construction européenne
• L’objet même de cette construction
• Les entités

Section 1 : L’évolution des méthodes

 A l’origine l’identité européenne devait se réaliser par la voix de l’intégration. Toutefois, l’Union politique ne parvenait pas à se mettre en place selon cette méthode. De sorte qu’aujourd’hui encore, l’UE repose encore en partie sur de la coopération.

Opposition et rapports, intégrations et coopération : pourquoi est-ce aussi compliqué ?

Paragraphe 1 : Le choix de l’intégration

1. Les caractéristiques distinctions de l’intégration

Intégration : réaménagement des souverainetés, une redistribution des fonctions anciennement détenues par l’état afin d’aboutir à un pouvoir non pas international (entre nations) mais supranationale (au-dessus de l’état).  L’intégration dans le sens juridique comporte l’idée d’une souveraineté partagée entre plusieurs niveaux de gouvernement, c’est la raison pour laquelle il ne faut jamais confondre intégration et coopération car 2 méthodes différentes radicalement. Faire entrer dans un ensemble plus vaste (mais différent de l’élargissement) + le dépassement des souverainetés étatiques. C’est rassembler et faire émerger un pouvoir au-dessus des états.

Discours de Jean MONNET (ancien secrétaire général de la SDN), qui devant le comité français de libération nationale en aout 1943 considérait qu’ « il n’y aura pas de paix en Europe si les Etats se reconstruisent sur une base de souveraineté nationale, avec ce que cela implique de politique de prestige et de protection économique » + Ambition partagée par Robert SCHUMAN.

La 2nd GM : effet catalyseur dans le domaine politique économique et militaire. Mais la méthode restait celle de l’organisation intergouvernementale classique.

MAIS Objectif intégration : Aller au-delà en rassemblant les états sous l’égide d’une autorité supranationale (supra = au-dessus) et non internationalisme sur un rapport vertical et non horizontal.

Jusqu’ alors pas d’exemple de telles organisations. Donc beaucoup d’œuvres doctrinales Paul REUTER (un des premiers et grand communautariste français) et Pascal PESCATORE (juge à la Cour de justice des communautés européennes)

Possible d’émerger 4 caractères (qui se cumulent et se combinent) :

• Organes indépendants des états : sont appelés à représenter ou exprimer des intérêts autre que ceux des gouvernements. Et ne sont pas cantonnés à des rôles accessoires. Ex. CECA le pouvoir de décision appartenait à la Haute Autorité de CECA statutairement indépendant des états, 9 membres.
• Votes à majorité ou majorité qualifiée : parce qu’elle implique l’existence d’un intérêt commun et qui n’est pas la somme des intérêts nationaux ou le plus petit dénominateur des intérêts nationaux. Dans ce schéma, un état peut se voir imposer une décision à laquelle il n’est pas favorable, à laquelle il n’adhère pas, sans disposer de faculté de blocage. Alors qu’en DI on utilise souvent le consensus pour ne pas intenter à la SN des états.
• Actes obligatoires (Primauté/Effet direct) : POUR et éventuellement DANS les états. Alors que par ex les organes de l’ONU ne peuvent pas adopter des actes qui créent des obligations juridiques aux états. Ici les institutions prennent des décisions qui lient les états, sans que ceux-ci ne doivent pas la suite les approuver ou les ratifier. Dès la signature ils sont tenus par les obligations juridiques de ce texte.  Ne peut pas les abroger ou les modifier par le seul biais de sa législation nationale. Et peut éventuellement avoir un effet dans l’ordre interne et modifier les droits des personnes physiques et morales. On présume qu’en adhérant au traité communauté, que les états ont accepté que les décisions puissent atteindre les individus.

Effet direct : On ne peut pas réceptionner la norme, par une loi.  Un lien direct peut s’établir entre personne et droit de l’Union. Ex entreprise avec normes européenne, citoyen avec Acte de protection des consommateurs. Les citoyens peuvent potentiellement  directement invoquer ces droits devant les juridictions nationales ;  En DI public classique il n’y a pas vocation à créer des droits aux persnnes sauf en droit protecteur des droits de l’homme.

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