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Déclaration royale de 1673 supprimant les remontrances préalables à l'enregistrement, éd. Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises, XIX 1715

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Par   •  27 Juin 2020  •  Commentaire de texte  •  1 780 Mots (8 Pages)  •  71 Vues

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Déclaration royale de 1673 supprimant les remontrances préalables à l'enregistrement, éd. Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises, XIX 1715 :

Comme l’avait articulé Antoine Loysel « Toute justice émane du roi ». Cet adage fait écho à « Si veut le Roi, si veut la Loi » et reflète la suprématie de la justice royale sur les justices seigneuriales ou municipales.

En 1667, l'Ordonnance civile, article 2 et 4 du titre premier, encadrent la procédures des remontrances en essayant de régler les problèmes de délais, hors ce n'est pas assez précis.

Le document étudié est une déclaration royale datant de 1673 transcrite par le roi Louis XIV, nommé à sa naissance Louis-Dieudonné et surnommé par la suite le Roi-Soleil est, du 14 mai 1643 jusqu’à sa mort, roi de France et de Navarre, le troisième de la maison de Bourbon de la dynastie capétienne. Louis XIV, qui a régné pendant 72 ans, est le chef d’État qui a gouverné la France le plus longtemps, et le souverain qui est parvenu à l’âge le plus avancé. Il est aussi le monarque qui a régné le plus longtemps en Europe.

Une déclaration royale sous l'Ancien régime est un acte législatif rendu par le roi, qui interprète, modifie ou complète une ordonnance ou un édit promulgué antérieurement. Cette déclaration royale a pour objectif de supprimer les remontrances préalables à l’enregistrement. Une remontrance est une demande de modification de l'acte demandé par le chancelier du roi qui constate que l'acte, le projet ainsi écrit par exemple, viol une des lois fondamentales ou présente des points discutables au vu de l'état du droit français. Cette remontrance se fait avant l'enregistrement, qui est la mise par écrit de l'ordonnance ou de l'édit dans un registre, qui est un grand cahier tenu par le parlement. C'est le parlement qui est chargé d'appliquer l'acte dans l'enregistrement. Il se voit lui aussi reconnaître le droit de remontrance, et ce avant l'enregistrement.

Le roi Louis XIV prend cette déclaration royale en 1673 rédigée sous forme de lettre-patente afin de mettre fin au conflit avec les parlements. Les parlements peuvent faire des remontrances mais elles ne pourront intervenir qu'à la suite de l'enregistrement. La remontrance perd donc tout son intérêt politique car elle ne peut plus bloquer l'entrée en vigueur de l'acte.

Le règne de Louis XIV est marqué par la Fronde, qui avait déclenché la révolte des parlements. Le Parlement gagne de plus en plus d'autorité et de pouvoir et tente de s'imposer aux côtés du roi. Le roi retire au parlement le titre de Cours Souveraine, et ne leur reconnaît que le titre de Cour Supérieur vous éviter toute nuisance.

Des influences de codification apparaissent lors du règne de Louis XIV, sous l'influence de Jean-Baptiste Colbert qui propose au roi de rassembler les ordonnances royales dans des ordonnances de codification. Entre le XVIe siècle et le XVIIIe siècle, se fait la construction du droit français sous l'influence de la législation royale. Des ordonnances royales mises en place relèvent de l'organisation du royaume, et de l'intérieur de celui-ci. Par exemple, en 1673 apparaît l'ordonnance de commerce qui a été mise en place avec des réglementations coutumières.

Quelle est la portée de la déclaration royale de 1673 ?

La déclaration royale de 1673 a pour principal dessein une grande précision visant à supprimer les problèmes d'interprétation engendrés par l'ordonnance civile de 1667 (I). Cette précision a pour conséquence directe la mise en exergue et la réaffirmation de l'autorité juridique suprême : le Roi (II).

I – Une déclaration précise visant à supprimer les problèmes d'interprétation

Les problèmes d'interprétation sont levés par les délais explicites et impératifs (A), quant au caractère suspensif des remontrances, il n'est plus d'actualité (B).

A – Des délais explicites et impératifs

Le Roi Louis XIV a souvent évoqué le thème du rôle du Parlement dans sa déclaration de 1673 «Voulons que nos cours ayant enregistré purement et simplement nos lettres-patentes» lignes 4 à 5; ou encore «nos cours, en délibérant sur lesdites lettres jugent nécessaire de nous faire leurs remontrances sur le contenu» lignes 7 à 8.

En tant qu'émanation de la Curia régis, le Parlement a un rôle de Conseil. Le roi peut solliciter un conseil du Parlement lorsqu'il prépare un texte juridique. Cela se produit lors de la procédure des lettres patentes lors de la publication du texte qui passe nécessairement par le Parlement. C'est une obligation que le Roi a accepté de s'imposer.

Le Parlement n'existe que par la volonté du roi. Lors de l'enregistrement, le Parlement observe le texte et s’il ne lui convient pas, il formule une remontrance et renvoie l'acte au Roi. Néanmoins, si le roi n'est pas d'accord, il renvoie la lettre patente au Parlement afin qu'il enregistre le texte. Or, il arrive de plus en plus souvent que le Parlement refuse à nouveau et renvoie une remontrance itérative.

Le Parlement peut continuer à refuser d'enregistrer le texte en formulant des lettres itératives. Le Roi peut alors se rendre directement au Parlement dans une procédure exceptionnelle : le lit de justice.

Le parlement continuera de bloquer et de défier le roi. Cela montre qu'ils ne craignent plus l'autorité du Roi. Le Parlement est un moyen de résister à l’absolutisme du roi.

B – L'abolition du caractère suspensif des remontrances

Sous l’ancien régime, le parlement était une institution puissante. En effet, elle était placé à un haut niveau de la hiérarchie des institutions. Le nombre de parlements et de cours en France sous l’ancien régime montre qu'il s'agit bien d'une

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