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Etat Civil Reconnaissance De L'enfant

Note de Recherches : Etat Civil Reconnaissance De L'enfant. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  14 Mars 2014  •  344 Mots (2 Pages)  •  425 Vues

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l’état civil.

La loi de 2006 a en effet ajoutée une nouvelle disposition : L’Art. 515-1-1 qui prévoit qu’après son enregistrement, une mention du pacte se rapporter en marge de l’acte de naissance : sert publicité du pacte en marge du tiers dans des conditions préférables ; ce qui a rapproché le pacte du mariage d’autant que le législateur a finalement opté pour une mention à l’E civil qui fasse apparaitre l’identité du partenaire. Toutes les tiers qui pourraient avoir intérêt à connaître la situation pourront donc obtenir un extrait de l’acte de naissance pour connaitre la situation de la personne avec qu elle est en relation. Cette nouvelle publicité élargie risquait de profondément contrarié les partenaires qui avaient voulu être discret (sur le PACS ou l’orientation sexuelle) c’est pourquoi, seule les PACS conclu après l’entrée en vigueur de cette loi étaient concernés par cette nouvelle mesure, tous ceux conclus après devait respecter la loi. Mais antérieurement, on a laissé une année de réflexion aux partenaires qui avaient déjà enregistrés leur PACS pur savoir qu’ils acceptaient qu’une publicité soit ainsi réalisée sur leur union. L’officier d’E civil ne devait être avisé par le greffier qu’à partir du 1er janvier 2007 et avait 6 mois pour régulariser tous les PACS qui avaient été enregistrés. De sorte que dans l’intervalle les partenaires qui ne voulaient pas que leur situation soit connue, pouvaient rompre leur PACS avant le 1er janvier 2008.

On admet ajd qu’entre les partenaires : Art. 515-3-1 Al. 2 « le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement (≠ des rédactions du contrat) et ce PACS ne sera opposable aux tiers qu’à compter du jour om es formalités de transcription seront accomplies. »

Art. 515-7-1 : selon cet article, les conditions et effets du PACS sont régies par les dispositions matérielles de l’état de l’autorité qui a procédé à son enregistrement. Certaines questions périphériques au PACS relèveront quand même de disposition différente voire d’une loi différente. La question de filiation peut être relevée à l’occasion du PACS : règles de conflits distinctes.

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