TD8 droit des obligations

TD 8.

Commentaire de l’arrêt du 6 octobre 2006 du l’AP de la Cour de Cassation.

Si le contrat ne produit d’effet qu’entre les parties, les effets qu’il produit son néanmoins susceptibles de se répercuter au-delà de ce contrat.

Par un arrêt du 6 octobre 2006, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation vient préciser l’étendue du droit conféré aux tiers atteints par une relation contractuelle à laquelle il est pourtant étranger.

Les consorts X ont donné bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho, qui a confié la gérance de son fond de commerce à la société Boot Shop.

La société Boot Shop impute aux consorts X un défait d’entretien des locaux, la société Boot Shop les a assigné en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice.

Arrêt du 19 janv 2005 Cour d'Appel accueil demandes.

Consorts X pourvoi.

Cour de cassation le 6 octobre 2006.

Au soutient de sa décision, la Cour d'Appel a retenu que les accès à l’immeuble loué n’étaient pas entretenus, … qu’il en résultait une impossibilité d’utiliser normalement les locaux.

Au soutien de leur pourvoi, les consorts X affirme que si l’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée … pour qu’un tiers puisse revendiquer une responsabilité délictuelle, il faut qu’il puisse démontrer une faute autre que le manquement contractuel des consorts x.

Les consorts x invoquent un défaut de base légale, et estiment qu’en l’espèce, la Cour d'Appel ne pouvait pas assimiler leur faute contractuelle à une faute délictuelle.

Le tiers à un contrat peut il invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel des parties audit contrat lui ayant causé un dommage ?

L’AP de la Cour de Cassation rejette le pourvoi.

Elle affirme que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que celui ci lui a causé un dommage.

Les juges d’appel ont ici bien caractérisé le dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire-géant du fonds de commerce exploité dans les locaux loués.

I). Une solution déduite de l’effet relatif du contrat.

A). Un préjudice causé aux tiers par l’inexécution du contrat.

* Le principe posé par l’article 1199 du Code civil. C’est la notion de l’effet relatif du contrat.
Seule les parties qui ont accepté de s’engager les unes envers les autres sont obligées par le contrat.
C’est une manifestation de l’autonomie de la volonté car seule les volontés qui se sont exprimées produisent des effets de droit.

* Interprétation a contrario de l’article 1199 : le contrat ne produit aucun effet à l’égard des tiers.

Pourtant, les effets de droit produits par le contrat ont une existence concrète donc l’exécution (ou plus souvent l’inexécution) de ce contrat peut affecter les tiers et leur causer un préjudice.

* Cette situation est plus fréquente lorsque le tiers est dans un autre relation contractuelle parallèle à ce contrat, comme en l’espèce. En l’espèce, on observe qu’il y a inexécution par les consorts x d’une obligation envers la société Myr’Ho. Cette inexécution cause un préjudice aux tiers qui entretient une relation contractuelle avec la société Myr’Ho. Ceci pose une question : la société Boot Shop dispose-t-elle d’une action contre les consorts x ?

B). Une responsabilité délictuelle des parties envers le tiers.

* C’est une problématique controversée en doctrine de l’action en justice du tiers au contrat.
Cela a été tranchée la première fois par l’arrêt Besse d’AP du 12 juillet 1991.

* Cette arrêt a un double apport.

- Le tiers subissant un préjudice du fait de l’exécution ou de la non exécution d’un contrat dispose bien d’une action en justice contre la partie dont l’inexécution ou l’exécution lui a causé un préjudice.

- Cette action est nécessairement délictuelle (extracontractuelle) ce qui est une conséquence de l’effet relatif du contrat. Cela implique que dans cette action, les parties au contrat ne peuvent pas opposer au tiers des moyens de défense qui découle du contrat (par exemple une clause contractuelle, ou la prescription de l’action en inexécution).

* L’arrêt Boot Shop s’inscrit donc dans le prolongement de l’arrêt Besse. C’est bien la responsabilité délictuelle des consorts X qui pouvait être engagée sur la base du manquement à leur obligations contractuelle. Mais cet arrêt amène une précision.

II). Une solution constante, mais fragile.

A). Une assimilation de la faute délictuelle au manquement contractuel d’une partie. 

* Le cœur du litige repose sur les conditions d’engagement de la responsabilité délictuelle d’une partie par le tiers au contrat. Selon les consorts X, la société Boot Shop, le tiers, devait démontrer une faute extracontractuelle distincte de leur manquement contractuel. Ils ne pouvaient pas selon eux être rendu responsable du préjudice de la société Boot Shop par leur seul manquement, leur seule faute contractuelle.

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