Notes de TD de droit des contrats

Trau caroline

Séance de travaux dirigés n° 2

Thème – Les principes généraux du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi.

Cour de cassation - chambre civile 3- 14 septembre 2005

     L’article 1134 du code civil statue que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites . Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise . Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L’arrêt de principe rendu le 14 septembre 2005 par la cour de cassation concerne justement   l’obligation de bonne foi dans les relations contractuelles et contribue à préciser les conditions d’application du principe d’obligation de bonne foi.

     En l’espèce, un couple s’engage à vendre par le biais d’une promesse de vente, un immeuble occupé par des locataires  à un deuxième couple sous la condition suspensive que la maison soit  libérée de toute location le jour de la vente par acte authentique. Néanmoins la vente n’a pas lieu car le délai convenu n’a pas été respecté dû au maintien dans les lieux des locataires et les propriétaires vendent la maison à un nouveau couple pour un prix supérieur à celui qui été initialement convenu avec les bénéficiaires de la promesse de vente.

       Le 27 juillet 1998, les époux dont ont avait promis la vente de l’immeuble poursuivent en justice le couple propriétaire de l’immeuble pour la nullité de la vente du 30 octobre 1997 et qu’ainsi les époux propriétaires et les époux locataires paient des dommages et intérêts. La juridiction de première instance n’est pas connue. La cour d’appel d’Angers fait droit au couple à qui on avait promis la vente d’immeuble et  condamne  ainsi par un arrêt le 5 mai 2003  les époux propriétaires et les époux locataires  à payer des dommages et intérêts aux époux à qui on avait promis la vente d’un immeuble .Le couple propriétaire se pourvoit alors en cassation.  

     La cour d’appel précise qu’au regard de l’article 1134 du code civil qui énonce le principe de bonne foi, les propriétaires auraient dû donner une nouvelle proposition de vente aux époux à qui ils avaient fait une promesse de vente. De plus, les époux locataires auraient dû respecter le délai convenu . Pour ces motifs, la cour d’appel donne raison aux époux à qui ont avaient promis la vente d’immeuble et condamne  les époux propriétaires et les époux locataires  doivent dommages et intérêts aux demandeurs  .

      Ainsi, dans  le cadre de cet arrêt , il est intéressant de s’interroger sur les questions suivantes : dans le cadre d’une condition suspensive défaillante, est-il possible d’invoquer le principe d’obligation  de bonne foi, alors que l’existence de liens contractuels dépend du respect de la suspension   ? Peut-on envisager une obligation de bonne foi extra contractuelle?

       La cour de cassation casse et annule  l’arrêt de la cour d’appel d’Angers en jugeant que celle-ci a violé le texte de l’article 1134 du code civil en ne prenant en compte que d’après ce texte, l’obligation de bonne foi prétend que l’existence de liens contractuels cessent lorsque la condition suspensive auxquelles ils étaient soumis est défaillant .

    Ainsi, afin de répondre à la problématique, il convient de mettre en lumière la nécessité du principe d’obligation de bonne foi à l’existence du contrat (I) puis de s’apercevoir que le principe d’obligation de bonne foi est limité au champ contractuel (II).

I) Une nécessité du principe d’obligation de bonne foi à l’existence du contrat

1. une affirmation du principe de bonne foi contractuelle
2. Une reconnaissance de la loyauté des contractants

II) Un principe d’obligation de bonne foi limité au champ contractuel

1. l’indispensabilité de l’existence des liens contractuels
2. Un principe d’obligation de bonne foi subordonnée à la nullité du contrat

Cour de cassation- chambre commerciale -7 octobre 2014

      Cet arrêt relatif à la compétence des juridictions spécialisées dans le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales ainsi qu’au principe de bonne foi statuer à l’article 1134 du code civil , a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation , le 7 octobre 2014.

       En l’espèce,  la Société Européenne de Production de Plein Air (Seppa) fournit et conditionnent différents types d'œufs destinés à la vente en gros. Aux termes d'un contrat en date du 19 octobre 2007, la société a conclu un accord de distribution et d'approvisionnement avec Ovalis, aux termes duquel la société s'est vu accorder le droit exclusif de vendre directement ou indirectement à la grande distribution certains types d'œufs et non- droits exclusifs de vente aux grands détaillants. En  date du 26 janvier 2011, Ovalis résilie le présent contrat moyennant un préavis de 6 mois tel que prévu par le contrat. Se plaignant notamment  que la société Ovalis avait considérablement réduit la quantité de ses commandes depuis janvier 2011, Seppa a ainsi poursuivi la société en justice pour le paiement de diverses sommes.

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