Les limites à la révision constitutionnelle

Dissertation séance n°5

Les limites à la révision constitutionnelle

La suppression de la protection fédérale du droit à l’IVG aux États-Unis en 2022 ainsi que la remise en cause de ce droit en Europe, dans des pays comme la Pologne, ou par des partis politiques de droite radicale, a poussé une partie des parlementaires français puis le gouvernement à réviser la Constitution pour y inscrire ce droit acquis depuis 1975. (Accroche)

La révision constitutionnelle implique un changement, partiel ou total, du texte constitutionnel. Chaque État, à travers sa Constitution, va indiquer si une révision est possible avant d’en préciser les modalités, c’est-à-dire la procédure à suivre pour acter le changement. Ce dernier propos illustre la définition du pouvoir constituant dérivé, qui consiste à respecter une procédure établie pour modifier la Constitution. Selon Carré de Malberg, seul le pouvoir constituant dérivé s’inscrit dans le droit, le pouvoir constituant originaire se matérialisant, selon le même auteur, par un renversement du pouvoir, par l’utilisation de la force, de coup d’État, c’est-à-dire qu’il s’exprime dans une situation extra-juridique. C’est ce que l’on a pu observer en France à travers les différentes révolutions de 1789 à 1870 et l’instauration de la IIIé République.

La conception moderne du pouvoir constituant originaire est toutefois différente puisque l’on considère qu’il exprime, a priori légalement, l’instauration d’une nouvelle Constitution. Il est le pouvoir souverain à l’origine du nouveau texte constitutionnel là où le pouvoir constitutionnel dérivé viendrait adapter la Constitution aux évolutions sociales et politiques d’une société.

Cependant, tout pouvoir connait des limites, c’est-à-dire que si le pouvoir souverain est en théorie illimité, la Constitution va pourtant prévoir des limites de forme et de fond dans le but de prévenir des situations de violence et de rupture politique. (Définitions)

(Eclairage historique/ Eclairage de droit comparé/ Eclairage historique)

Le sujet sera traité dans le cadre de la Vé République française en vigueur depuis 1958. Le texte constitutionnel français permet en effet d’illustrer ces différentes limites et les conceptions actuelles des pouvoirs constitutionnels originaire et dérivé. (Contexte)

Pourquoi s’interroger sur les limites à la révision constitutionnelle ? Quel est l’intérêt de limiter la révision constitutionnelle ? Autrement dit, quel est l’intérêt de limiter le pouvoir du souverain alors que celui-ci, nous disait Jean Bodin, est illimité ?

Tout d’abord, ces limites servent à préserver la pacification d’une société. En effet le droit applicable, y compris la norme suprême, doit pouvoir évoluer, changer, s’adapter à une société de manière pacifique, en évitant un affrontement violent entre des parties de la population (guerre civile) ou entre la population et son autorité étatique (oppression).

Conséquemment, ces limites incarnent donc les fondements d’une société civilisée, autrement appelée société de culture, s’opposant à la société de nature, reposant sur la loi du plus fort car dénuée de droits et de garanties juridiques. Un état de guerre de tous contre tous où, selon Hobbes, « l’homme est un loup pour l’homme ». (Intérêt du sujet)

En outre, il sera question ici de comprendre les mécanismes et prescriptions juridiques pour prévenir un état de guerre permanent dans la société française. Une Constitution suffisamment souple doit parvenir à assurer une telle prévention, à l’inverse des Constitution excessivement rigide et qui appellent, implicitement, à un recours à la violence pour en changer. Mais la frontière est mince entre une simple révision constitutionnelle et un véritable changement de constitution. C’est ce que démontre la procédure aboutissant à l’adoption de la Vé République puisqu’en effet, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 habilitait le Gouvernement à « réviser » la Constitution de la IVé République et non à la « remplacer ». C’est pourtant bien une nouvelle Constitution qui fut adoptée par référendum en septembre 1958. (Délimitation du sujet)

Ainsi, se pose la question de savoir si la distinction entre pouvoirs constituant originaire et dérivé est toujours pertinente et juridiquement encadrée. (Problématique)

À travers la Constitution de la Vé République, il est possible de dire que si le pouvoir de révision est bien borné par des dispositions constitutionnelles (I), le respect de ces limites n’est pas nécessairement assuré (II). (Annonce de plan)

I – La reconnaissance constitutionnelle de limites au pouvoir de révision

        Si les limites à la révision sont fixées par la Constitution elle-même (A), elles sont aussi rappelées dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (B).

A – Des limites énoncées par la Constitution

Ces limites sont des deux ordres : formelles et matérielles

• Limites formelles : une révision ne peut prendre place en l’existence de certaines situations

• Art.7, cas de vacances de la Présidence de la République (Par exemple lorsque de Gaulle a démissionné en 1969 ou lorsque Pompidou est décédé en 1974. Dans ces deux situation la présidence fut assuré par le Président du Sénat Alain Poher)
• Art. 16, pouvoirs exceptionnels exercés par le Président de la République (déclenché en 1961 par de Gaulle lors du putsch d’Alger).
• Art.89, lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, c’est-à-dire lorsque le territoire est attaqué comme ce fut le cas en 1940 avec l’invasion de la France par l’Allemagne nazie accompagné du changement constitutionnel de la IIIé République au régime de Vichy).

• Limites matérielles : la révision ne porter sur certains domaines.

• Au regard de la C° française, il faut employer cette limite au singulier puisque l’art.89 précise que « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision », article héritier d’une révision constitutionnelle de la IIIé République de 1884, tentant de garantir le non-retour à la monarchie.

Ainsi la Constitution française est relativement souple dans le sens où elle permet la révision constitutionnelle même si elle la conditionne à quelques limites de forme et de fond.

B – Des limites rappelées par le Conseil Constitutionnel

• Le juge constitutionnel est intervenu au titre de l’art.54 de la Constitution pour analyser la conformité d’une loi constitutionnelle à la Constitution. Saisi par 60 sénateurs qui contestaient la loi constitutionnelle de juin 1992 révisant la Constitution pour permettre la ratification du traité de Maastricht. Cette loi reconnaissait le droit de vote aux étrangers européens pour les élections municipales et européennes. Il serait ainsi contraire à l’art.3 de la C° établissant que « sont électeurs, (…) tous les nationaux français majeurs des deux sexes ». Le CC a ainsi déclaré contraire à la C° cette révision constitutionnelle.

• Dans cette même décision, le CC, au considérant 19, vient rappeler les limites au pouvoir de révision tout en rappelant que « le pouvoir de révision est souverain ». Or, affirmer le caractère souverain du pouvoir constituant implique deux choses : cela masque la différence entre pouvoir originaire et dérivé d’une part, et cela relativise, voire annihile les limitations évoquées précédemment.

🡪 Le Conseil constitutionnel vient ici sanctionner la mauvaise transposition de dispositions conventionnelles au sein de la Constitution, au titre de l’art. 54, mais il pose également l’argumentation à son incompétence en matière de révision constitutionnelle.

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