Retour sur la question des limites aux révisions constitutionnelles.

Commentaire de l’extrait de « Retour sur la question des limites aux révisions constitutionnelles. De la portée de leur contrôle durant la période de reconstruction étatique (l’exemple de la Moldavie et de l’Ukraine) »

“ Les procédures de révision de la Constitution doivent concilier la nécessité de protéger ce corpus juridique contre les retouches abusives avec le souci de ne pas empêcher les modifications indispensables” affirme le professeur de droit français, spécialiste en droit constitutionnel, Philippe Ardant, en 2007, dans son ouvrage Droit constitutionnel et institutions politiques. À ce titre, la révision constitutionnelle apparaît nécessaire en vue d’adapter le texte aux évolutions politiques, sociales et économiques de son temps. C’est pourquoi, l’article 89 de la Constitution de 1958 organise cette procédure révisionnelle, permettant à cette dernière, non pas d’être éternelle puisque les sociétés évoluent, mais plutôt de refléter cette évolution. Et c’est, notamment, Natasa DANELCIUC-COLODROVSCHI, dans un extrait de son ouvrage « Retour sur la question des limites aux révisions constitutionnelles. De la portée de leur contrôle durant la période de reconstruction étatique (l’exemple de la Moldavie et de l’Ukraine) », qui s’attarde sur cette nécessité de réviser la Constitution. En effet, docteure en droit public, la juriste porte un œil objectif sur l’objet constitutionnel en soulignant trois points fondamentaux : la Constitution représente le peuple, elle est amenée à évoluer avec son temps et à être rectifiée, quant à ses erreurs et insuffisances.

Ainsi, au regard de notre contexte actuel, où seulement 24 révisions constitutionnelles se sont opérées en 60 ans, il semble légitime de se poser la question suivante : Pourquoi la révision constitutionnelle est-elle nécessaire ?

L’auteur entend, tout d’abord, souligner la nécessité de faire évoluer la Constitution, afin d’être en accord avec son temps ( I ), pour finalement, mettre en lumière le besoin de rectifier le texte, du fait de ses erreurs et insuffisances antérieures ( II ), sans, pour autant, faire l’objet de révision trop fréquentes. Bien que l’auteur aborde ce sujet de manière universelle, on s'attardera au cas particulier de la France.

I. Une Constitution en accord avec son temps

Selon l’auteur, la Constitution se doit, tout d’abord de refléter la volonté du peuple ( A ). Cependant, les 60 dernières années ont su révéler des modifications et certaines évolutions dans le système institutionnel, économique ou politique français impliquant, nécessairement, des changements constitutionnels ( B ).

A. Une constitution comme reflet de la volonté populaire

L’auteur entend, dans un premier temps, mettre en évidence le fait que la Constitution représente le peuple. En effet, c’est en citant Hegel, dans Les Principes de la philosophie de droit, que Natasa fonde son idée : “ Chaque peuple doit avoir la Constitution qui lui convient ”. Ainsi, la Constitution semble

nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. C’est notamment l’article 2 de la Constitution de 1958, au terme duquel “ La devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité". Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.”, qui pose ces droits fondamentaux. Ainsi, la loi fondamentale, comme le système démocratique l’entend, pose le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et agit, finalement, en tant que preuve de la souveraineté populaire. Elle s’identifie au mieux à la nation qu’elle représente ainsi qu’à ses valeurs fondamentales, à savoir, en France, la liberté, l’ égalité et la fraternité.

Cependant, il semble que notre société et nos institutions évoluent, impliquant inéluctablement des modifications de notre Constitution.

B. Une Constitution en accord avec son temps

La “normesuprêmedoitévoluer”affirmel’auteurdanslespremièreslignesdesonouvrage.Pour que cette loi fondamentale représente son peuple, il semble indispensable que cette dernière s’adapte aux modifications et évolutions qui s’imposent avec le temps. En effet, certaines révisions ont accompagné la construction

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