Transsexualisme & Libertés Fondamentales

Le syndrome du transsexualisme correspond au sentiment irrésistible d’appartenir à l’autre sexe. Sur le plan juridique, le transsexualisme pose deux questions : Le changement de sexe et les conséquences de ce changement.

I. LE CHANGEMENT DE SEXE.

A. LA LICEITE DE LA CONVERSION SEXUELLE.

En principe les opérations de conversion sexuelles pouvaient être constitutives de mutilations pénalement répréhensibles lorsqu’elles ne sont pas justifiées par des motifs thérapeutiques. La Licéité de la conversion sexuelle repose donc sur l’existence d’un motif thérapeutique : le syndrome de transsexualisme.

B. L’ACTION EN RECLAMATION DU SEXE.

Cette conversion sexuelle implique une modification de l’état civil (l’action en réclamation de sexe) que la Cour de cassation a longtemps refusé au nom du principe d’indisponibilité de l’état des personnes.

C’est une modification d'un point de vue juridique. Pendant longtemps, la Cass à refuser qu'on puisse obtenir modification à l'état civil de la mention du sexe. 2 raisons :

– Une modification du sexe n'opère jamais véritablement en fait

– Indisponibilité de l'état des personnes

Début 90' → Sanction de la France par la CEDH pour manquement au respect de l'article 8. En 1992, revirement de jurisprudence : AP, 11 décembre 1992 → La Cour admet le changement de la mention du sexe sous certaines conditions. La modification s'obtient devant un juge.

Cette position jurisprudentielle Française a été condamnée le 25 mars 1992 par la CEDH, B c/France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne (droit à la vie privée). Par deux arrêts du 11 décembre 1992, l’Assemblé plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Dorénavant « lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement sociale, le principe du respect de la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a pris l'apparence. Le principe de l'indisponibilité ne fait pas obstacle à une telle modification ». La rectification de l'état civil de l’intéressé fait apparaître la mention du sexe apparent et de l’éventuel changement de prénom.

II. LES CONSEQUENCES DU CHANGEMENT DE SEXE.

La modification sexuelle pose la question du droit au mariage du transsexuel et des conséquences en matière de filiation.

A. TRANSSEXUALISME ET DROIT AU MARIAGE.

Concernant en premier lieu la question du mariage, en principe celui-ci n'est possible qu'entre deux personnes de sexe opposé. Cette solution est reconnue par la CEDH, c’est conforme à l’article 12 de la CESDH, qui ne vise que « le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique différent ». L’admission de la modification de l'état civil implique la reconnaissance du droit au mariage. CEDH, Goodwin c/ Ru, 11 juillet 2012 : Condamnation du RU pour violation des articles 8 et 2 de la CESDH « le fait que le droit national retienne aux fins de mariage le sexe enregistré à la naissance constitue en l’espèce une limitation portant atteinte à la substance même du droit de ce marier.

Problème : Modification d'un point de vue juridique. Pendant longtemps, la Cass à refuser qu'on puisse obtenir modification à l'état civil de la mention du sexe. 2 raisons :

– Une modification du sexe n'opère jamais véritablement en fait

– Indisponibilité de l'état des personnes

Debut 90' → Sanction de la France par la CEDH pour manquement au respect de l'article 8. En 1992, revirement de jurisprudence : AP, 11 décembre 2012 → La Cour admet le changement de la mention du sexe sous certaines conditions. La modification s'obtient devant un juge.

Dès lors qu'en droit français « le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ", l'union du transsexuelle pose problème. Car à cette question s'ajoute celle du changement d'état. Initialement, ta Cour de cassation jugeait que « le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe. le transsexuel. bien qu'ayant perdu certains caractères

...