La souveraineté de l'Etat

DISSERT DROIT CONSTIT : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT

     En janvier 2023, le 1er ministre Israélien Benjamin Netanyahou propose une réforme visant à affaiblir les pouvoirs de contrôle de la Cour suprême israélienne et à renforcer le contrôle exécutif sur la nomination des juges. Cette initiative, perçue comme une menace à l’indépendance judiciaire, a conduit des centaines de milliers d’Israéliens à prendre part à des manifestations. Cet acte semble s’opposer au principe d’Etat de droit selon lequel l’Etat souverain respecte notamment les règles qu’il s’est lui-même fixé et plus particulièrement à la séparation des pouvoirs. Avec une approche kelsenienne, la Constitution soit l’acte fondateur de l’Etat ne peut être contredit par des lois hiérarchiquement inférieures. Hans Kelsen prône également la primauté du droit, comme quoi la loi est la source suprême de toute autorité. Cependant cette réforme n’est pas conforme à la législation en vigueur car elle réduit le pouvoir de la Cour suprême qui garantit la conformité des lois à la Constitution, ce qui pourrait conduire à des abus de pouvoirs du corps législatif. Cela met ainsi en lumière le dilemme entre la souveraineté de l’Etat et le respect des principes de l’Etat de droit.

     La notion d’Etat est difficile à cerner car elle revêt à la fois une dimension juridique et politique. A partir du XVIe siècle, la théorie du contrat social émerge selon laquelle les gouvernants et les gouvernés signent un « pacte » stipulant que les humains doivent concilier leurs libertés individuelles avec celles des autres par la création d’un gouvernement qui fixerai des règles de conduite. La notion d’Etat peut donc se définir par une communauté d’hommes fixée sur un territoire propre et vivant selon une organisation de commandement et de coercition. Il a pour spécificité d’être souverain, qui renvoie à l’idée qu’à l’intérieur de son territoire, il est supérieur à tout autre entité et n’est soumis à aucune autre entité : son pouvoir est suprême. On dit de cet Etat qu’il possède la compétence de sa compétence il décide de sa propre organisation, seulement il est légitime de se demander si cette capacité est compatible avec l’Etat de droit. De fait, l’Etat de droit est une institution juridique productrice de droit et soumise à cette production. « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » (Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748). En effet la séparation des pouvoirs, l’égalité des sujets devant la la loi et la hiérarchie

se repose sur 3 piliers principaux, la hiérarchie des normes, l’égalité des citoyens devant la loi et la séparation des pouvoirs. La hiérarchie des normes implique que chaque norme juridique tire sa valeur d’une norme supérieure, chaque loi ne peut être contredite par une loi inférieure à elle. L’égalité des sujets de droit est la deuxième condition d’un Etat de droit : chaque personne et organisation reçoivent la personnalité juridique respectivement physique et morale. Enfin la séparation des pouvoirs consiste à l’équilibre et à la dinstinction des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire     Ce conflit entre l’Etat de droit et la souveraineté de ce dernier soulève des questions non seulement éthiques, la souveraineté justifie t-elle des violations des droits humains, notamment pour les Palestiniens et les groupes marginalisés en Israël en votant des réformes anti-constitutionelles ? Mais remet en question également l’omnicompétence de l’Etat et de sa légitimité depuis que les Etats ont commencé à se doter d’une Consititution.

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