La production normative principale du droit

TITRE II. LE TRONC DU DROIT

Chapitre I. la production normative principale

Section 1 : la hiérarchie des textes

S. Section I. La description de la hiérarchie

Chaque normes inferieures doivent être conformes aux normes supérieures.

Au sommet la constitution (texte fondamentales) ainsi que les normes assimilés formant le bloc de constitutionnalité. Viennent ensuite les textes internationalité, qui constitues le bloc de confessionnaux et suivit des textes a valeurs législatives qui constituent le bloc de légalité. Et enfin a la base de la pyramide, les textes à valeur réglementaire, le bloc règlementaire.

Pyramide de KELSEN ; Hans Kelsen= juriste austro-américain du 20e siècle, né a Prague en 1881 et décédé 🡪Californie 1973. Il a systématisé un principe de classement des normes.

La possibilité d’un contrôle permet la légitimité de la norme qui acquière sa force obligatoire du seul de sa conformité supposée a sa norme sup.

§. 1 Les textes supra-législatifs

a. La constitution

La constitution est le texte fondamental dont le suprême obj est l’organisation des institutions FR. En FR la constitution date de 1791, la constitution actuellement en vigueur est la constitution de la Ve Rep adopté de 4 oct 1958.

Elle contient :

- préambule qui reprend les D  fondamentaux de l’H (DDHC de 1789/ préambule constitut° de 1946 / charte de l’env de 2004)

-le texte de la constitution a proprement parlé (89 articles portant sur l’existence, la structure et le fonctionnement des pouvoirs publics)

Les principes constit sont consacrés par le conseil constit souvent a partir de principe ou de règle institué, c le cas de la liberté d’association, liberté d’enseignement, du respecte la défense, le droit a la santé, a l’éducation, de grève, et la liberté syndicale, mais aussi la dignité humaine, la continuité de l’état et du service public, sauvegarde de l’ordre public (principes et obj valeur constit).

Plus ressèment le 6 juillet 2018 a érigé la fraternité a valeur constit net a décidé qu’il « en découler la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national »

b. Les textes internationaux

 Les règles de l’ordre juridique international

Sont constituées principalement par les accords et les traités internationaux, conventions négociées entre différents états dans le but de s’engager les uns envers les autres ou a l’égard de leur ressortissant dans les domaines qu’ils définissent. Ils peuvent avoir des obj des plus variés, la paix, le commerce, la protection et droits des personnes détenues…ils peuvent lier 2 ou plusieurs Etats, ils peuvent avoir une aire d’application régionale lorsqu’ils impliquent certain pays du globe (ex :la charte africaine des droits de l’Homme de 1981) ou une aire d’application universel lorsqu’ils concerne des pays de plusieurs continents (ex : la charte des Nations Unis de 1945).

La constitution de 1948 prévoit dans son article 55 les conditions d’intégration et la place des traités dans le droit positif FR.

Il y a 2 conditions pour qu’un traité puisse être appliqué en France :

Le traité doit être ratifié :

La ratification qui marque le consentement définitif de l’Etat à la convention qu’il a signée est opérée :

-soit par le président de la République (art 52 de la C°)

-soit par une loi spécifique (art 53 de la C°) pour les traités concernant la paix, le commerce, les finances de l’Etat, l’intégrité du territoire.

Les accords internationaux sont soumis à une procédure d’approbation plus simple que la ratification.

Si le Conseil constitutionnel estime qu’un engagement international est contraire a la C°, alors l’autorisation de ratifier ou d’approuver le traité ou l’accord international ne peut intervenir qu’après révision de la C° (art 54 de la C°).

Ex : dans sa décision du 16 juin 1997 le Conseil constitutionnel a constaté la non-conformité de la C° de la chartre européenne des langues régionales ou minoritaires. Aucune révision n’ayant eu lieu par la suite, cette chartre n’a pas pu être ratifiée.

Le traité doit être appliquée par l’autre signataire :

C’est la condition de réciprocité. Ainsi un état signataire d’un traité international peut refuser de l’appliquer si l’autre partie ne le respecte pas lui-même. Toutefois cette condition n’est pas exigée en matière des droits de l’homme.

Les traités internationaux qui remplissent ces deux conditions sont en principe applicables en France ce qui implique qu’ils peuvent être invoqués par les justiciables devant les tribunaux français qui devront en faire application aux besoins en écartant une disposition de droit interne.

Exception : il arrive toutefois qu’une convention internationale se borne à donner naissance à des obligations entre états ou à faire des déclarations générales sans créer de droits précis aux bénéfices des individus.

On dit alors que la convention n’est pas « d’application directe » (ou « self executing ») : elle ne pourra pas être invoquée par les justiciables devant les tribunaux français.

Exemple de la Convention Internationale des droits de l’Enfant (CIDE).

La CIDE a était adoptée par la convention des Nations Unies le 20 novembre 1989 et la France l’a signée le 26 janvier 1990. Elle est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Elle connait une lente gestation puisqu’il faudra plus de 10 ans de débat et de travaux pour qu’elle soit adoptée par les Nations Unies.

En effet, le droit et la protection dont les enfants ont besoin dans le monde ne sont pas identiques.

Il a fallu aboutir à des compromis, des accords pour arriver à une universalité des droits de l’enfant.

C’est à cette date d’anniversaire que le défenseur des droits rends son rapport d’activité sur les droits des enfants.

C’est le 1er texte international a valeur contraignante pour les états signataires, ils étaient 193.

La convention contient 54 articles.

Du 1er au 41ème, ce sont des articles de fond qui consacre :

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